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La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...
La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé
La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé
15/12/2015
Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
© Phovoir.fr
La date...
Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment ...
La résiliation à tout moment, après la première échéance
En application de la loi Consommation , vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat. Cette mesure concerne trois types d'assurances : multirisques habitation, automobile et affinitaire (en complément d'un bien ou d'un service, comme l'assurance des téléphones...
Thèmes liés : lettre de resiliation d'un contrat d'assurance sante / resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante
Convention AERAS : comment emprunter avec un risque ...
La convention AERAS - s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, signée le 6 juillet 2006 (pdf - 94 ko) et révisée en 2011 puis en 2015, a pour objectif de favoriser l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Elle est consultable sur le site AERAS Infos , qui diffuse l'information institutionnelle sur le sujet.
lire le texte de la convention...
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S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ...
Quelles sont les conditions ?
Les crédits à la consommation
Pour les crédits à la consommation, la convention garantit la confidentialité des données de santé : tout personne peut bénéficier de l'assurance emprunteur sans avoir à remplir un questionnaire de santé, à condition de respecter les points suivants :
être âgé au maximum de 50 ans ;
souscrire à un crédit dont la...
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie
Qu'est-ce que la loi de financement de la sécurité sociale ...
Saviez-vous que la loi de financement de la sécurité sociale met en oeuvre des masses financières supérieures au budget de l'Etat ? Mais qui la conçoit ? Qu'est ce qui la compose ? Qui contrôle sa bonne application ?
Une loi spécifique votée chaque année par le Parlement
La sécurité sociale comprend l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective permettant aux personnes de...
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Sécurité sociale : vers une réduction du déficit en 2016 ...
du ralentissement de la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) : est fixé pour 2016 l'objectif de + 1,75 %,
de la montée en charge des économies sur la branche famille. Ainsi, la modulation des allocations familiales en fonction des ressources est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
de l'effet de certaines mesures de la réforme des retraites de 2014 qui ont un impact en 2015, notamment les nouvelles dispositions régissant le cumul emploi retraite.
Plus de trois milliards d'euros d'économies en 2016
Les 3,4 milliards...
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nouvelles mesures fiscales de 2018 - economie.gouv.fr
De nouvelles mesures fiscales sont introduites par les textes financiers publiés fin décembre 2017, dont certaines entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Voici une présentation non exhaustive des principales mesures fiscales introduites par ces deux textes.
Les mesures fiscales de la loi de finances 2018
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Dégrèvement de la taxe...
Thèmes liés : taux de cotisation d'assurance maladie / regime general d assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / taux d'assurance maladie
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