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L’obligation d’assurance RCP pour les libéraux - MACSF ...
L'obligation d'assurance RCP pour les libéraux
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La loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, fait obligation aux professionnels de santé libéraux de souscrire une assurance de Responsabilité civile professionnelle (RCP).
Médecin généraliste et...
Thèmes liés : assurance responsabilite civile medicale / assurance professionnelle liberale sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / devis d'assurance complementaire sante
PTMG - MACSF Exercice professionnel
Auteur : Catherine LAMBLOT, Juriste / MAJ : 12/04/2016
Les territoires concernés
L'article R 1434-4 du Code de la Santé Publique, définissant le contenu du schéma régional d'organisation des soins, a dû être complété : le SROS « indique les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en raison des caractéristiques...
Thèmes liés : complementaire arret maladie
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