RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

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TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre Ier : Rationalisation de certains prél�?vements au regard de leurs objectifs

Article 7

I.-Le titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

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Assurance maladie en France — Wikipédia

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En 2009, l'effet de la crise et la baisse de la masse salariale conduisent à dégrader le déficit (?1,25 % au lieu de 2,75 % en LFSS). La Commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit un déficit du régime général de la branche maladie de 9,4 milliards d'euros. Dans ce contexte, le ministère de la Santé et le ministère du Budget ont réaffirmé leur objectif de...

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Date: 2018-01-08 02:48:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance maladie en France — Wikipédia

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En 2009, l'effet de la crise et la baisse de la masse salariale conduisent à dégrader le déficit (?1,25 % au lieu de 2,75 % en LFSS). La Commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit un déficit du régime général de la branche maladie de 9,4 milliards d'euros. Dans ce contexte, le ministère de la Santé et le ministère du Budget ont réaffirmé leur objectif de...

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Date: 2018-01-07 00:24:57
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DEVIS MUTUELLE EXPATRIE IMMEDIAT - international-sante.com

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Assurance études et stages à l'etranger | PartirAssur

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Thèmes liés : assurance sante etudiant a l'etranger / assurance sante francais a l'etranger / assurance sante voyage a l'etranger / assurance maladie voyage a l'etranger / assurance maladie voyage a l etranger

Fonctionnement de l'assurance maladie obligatoire en France

Le financement de la branche maladie provient essentiellement (environ 85%) des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée (CSG). Le reste du financement est assuré par la perception de prélèvement de taxes sur le tabac, l'alcool et une contribution de l'industrie pharmaceutique.

Le Parlement vote chaque année la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) et...

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Site : http://www.assurance-sante.fr

Thèmes liés : consulter les remboursement de l assurance maladie / financement de l'assurance maladie en france / financement de l assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / caisse nationale de l assurance maladie

Expat Assurance Santé

 Spécialisé depuis plus de 30 ans dans la conception

et la gestion d'assurances santé pour expatriés.

 

Nos contrats expatriés...

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Date: 2017-08-16 14:13:41
Site : http://expat-assurance-sante.com

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Quelle mutuelle choisir ? 1 guide, 12 critères - #Comment ...

Quelle mutuelle choisir ? 1 guide, 12 critères

Devenez exigeant ! Vous méritez d'être bien couvert et bien remboursé ! On vous dit comment.

Quelle mutuelle choisir ? Si vous ne savez pas du tout comment choisir votre mutuelle, ou si vous savez comment, mais que vous avez du mal à choisir entre 2 contrats, c'est LE guide qui va tout éclairer.

Guide   12/10/2017

En bref : 12 critères pour...

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Site : https://commentjassure.fr

Remboursements complémentaire santé - News Assurances

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Une complémentaire santé est un contrat souscrit auprès d'un organisme assureur. Elle garantit les remboursements des frais de santé d'un assuré. Cette complémentaire complète les prestations versées par la Sécurité Sociale.

Une complémentaire santé est un contrat souscrit auprès d'un organisme assureur. Elle garantit les remboursements des frais de santé d'un assuré. Cette...

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Site : https://news-assurances.com

Le portail du service public de la Sécurité sociale / A ...

La franchise médicale

> Définition du reste à charge

Le système d'Assurance maladie obligatoire français se caractérise par des restes à charge sur la plupart des soins qu'il couvre, soit près d'un quart de la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en 2015.

Ces restes à charge publics sont payés par une assurance maladie complémentaire privée ou par les ménages. Ils sont...

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Date: 2018-01-08 07:11:51
Site : http://www.securite-sociale.fr

Complémentaire santé entreprise, assurance santé salariés

Services inclus sans supplément dans la complémentaire entreprise Ligne Santé Collective :

Pour l'entreprise :

DUE immédiate et gratuite grâce au générateur dynamique de Décision Unilatérale de l'Employeur, conforme aux exigences de l'URSSAF.

Gestion du contrat, des salariés, des données de l'entreprise, détail des  cotisations, accès à la DADS en un clic sur l'Espace Entreprise sécurisé.

Compatible DSN : Dématérialisation des Déclarations Sociales obligatoire au 1er janvier 2016.

 

Pas d'avance des frais de santé avec le tiers payant.

Vos...

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Site : alptis.org

Maladie, maternité, paternité, invalidité, décès en France

A - Assurance maladie, maternité et paternité

Assurance maladie

Les prestations de l'assurance maladie, maternité et paternité sont attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en métropole et par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) garantit la prise...

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Date: 2017-11-06 11:03:37
Site : http://www.cleiss.fr

Assurance maladie en France : définition de Assurance ...

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En 2009, l'effet de la crise et la baisse de la masse salariale conduisent à dégrader le déficit (-1,25 % au lieu de 2,75 % en LFSS). La Commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit un déficit du régime général de la branche maladie de 9,4 milliards d'euros. Dans ce contexte, le Ministère de la Santé et le Ministère du Budget ont réaffirmé leur objectif de...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Assurances Santé pour Etudiants et Résidents Etrangers

Principales garanties

Nom du contrat

Assurance pour étudiants , stagiaires et chercheurs étrangers, âgés de moins de 40 ans, et résidant temporairement en France

France

De 1 à 12 mois, renouvelable

Individuel à durée ferme

o Frais médicaux...

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Date: 2018-02-15 17:04:42
Site : assistance-etudiants.com

Thèmes liés : assurance sante pour les etrangers en france / assurance sante etudiant / assurance sante 1er euro

Glossaires | Banque de France

 

Attestation d'assurance

Document écrit remis par l'assureur à l'assuré précisant qu'une assurance a été souscrite au profit de celui-ci.

 

Autorisation de découvert (facilité ou découvert autorisé)

Accord écrit et préalable entre la banque et son client qui fixe les conditions de fonctionnement d'un compte bancaire débiteur (montant, durée et modalité de...

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Site : https://www.ccsfin.fr

La réforme de l'assurance-maladie en question - Le Monde.fr

La réforme de l'assurance-maladie en question

L'intégralité du débat avec Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance-maladie, mercredi 16 mars 2005.

Le Monde |

o Mis à jour le

16.03.2005 à 22h14

Jojo : Je suis étudiant à Paris , mais originaire de Lyon. Si je choisis mon médecin de famille à Lyon comme médecin traitant, pourrai-je me faire soigner par un généraliste à Paris...

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Date: 2018-02-03 16:45:40
Site : http://www.lemonde.fr

La réforme de l’assurance maladie| vie-publique.fr ...

La réforme de l'assurance maladie

le 12 06 2013

Le niveau des dépenses publiques de santé en France est l'un des plus élevés au monde : avec 11,8% du PIB en 2009, il est le troisième plus élevé de l'OCDE, après les États-Unis et les Pays-Bas. Ces dépenses importantes reflètent le haut niveau de protection offert par l'assurance maladie, qui prend en charge une part élevée des...

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Date: 2018-01-08 12:22:18
Site : http://www.vie-publique.fr

Le Blog des Groupements d'Employeurs: Mutuelle santé : le ...

Bon nombre de groupements d'employeurs disposent déjà d'une garantie de "remboursement des frais médicaux" (mutuelle) au profit de leurs salariés.

Ces mutuelles ont été mise en place le plus souvent de manière unilatérale ou, pour les 5000 groupements d'employeurs agricoles, par voie d'accord conventionnel national.

Pour ces groupements, la paie de décembre va s'avérer très compliquée...

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Date: 2018-01-08 09:04:52
Site : http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.f

Le Blog des Groupements d'Employeurs: Mutuelle santé : le ...

mercredi 4 décembre 2013

Mutuelle santé : le nouveau casse tête de tous les groupements d'employeurs

Bon nombre de groupements d'employeurs disposent déjà d'une garantie de "remboursement des frais médicaux" (mutuelle) au profit de leurs salariés.

Ces mutuelles ont été mise en place le plus souvent de manière unilatérale ou, pour les 5000 groupements d'employeurs agricoles, par voie...

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Date: 2018-02-14 22:55:38
Site : http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.c ...

clic clelia - L'Aide à la Complémentaire Santé

L'Aide à la Complémentaire Santé

Principes

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (A.C.S.) ouvre droit à une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire. Vous bénéficiez également de la dispense d'avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Cette aide concerne les...

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Site : http://www.clic-clelia.com

Assurance de prêt, assurance emprunteur et cancer | Handi ...

02 40 73 79 99

2, rue Voltaire - BP 70507 44005 Nantes

Accueil > Assurance de prêt et cancer

Assurance de prêt et cancer

On appelle cancer la transformation des cellules saines composant un tissu en cellules cancéreuses du même type. Le cancer peut affecter tous les tissus de l'organisme. Aucun organe n'y échappe. Le cancer est la 1ère cause de mortalité en France. Chez l'homme, c'est...

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Site : handi-assur.com

Thèmes liés : sante assurance pret immobilier / devis assurance pret immobilier / tarif assurance pret immobilier / assurance pret apres probleme sante / assurance pret et questionnaire sante

Assurance étudiant à l'étranger | Europ Assistance

Une couverture en complément de la CEAM (Carte Européenne d'Assurance Maladie) ou au 1er euro selon la formule choisie

Europ Assistance prend en charge vos Frais de santé jusqu'à 250 000 EUR.

Cette garantie couvre vos frais :

- de médecine courante (consultations, analyses, radiologie, kinésithérapie, frais pharmaceutiques et infirmiers...),

- d'optique médicale (verres, montures et...

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Site : https://www.europ-assistance.fr

Thèmes liés : carte europeenne d assurance maladie / assurance maladie voyage a l'etranger / assurance maladie voyage a l etranger / assurance sante etudiant a l'etranger / couverture sante etudiant a l'etranger

La loi de santé | Gouvernement.fr

La loi de santé

Mis à jour le 15 mai 2017

Notre système de santé est performant mais inéquitable, c'est pourquoi il est indispensable de le moderniser. La loi de santé s'articule autour de trois axes : le renforcement de la prévention, la réorganisation autour des soins de proximité à partir du médecin généraliste, le développement des droits des patients. La loi, qui prévoit...

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Date: 2018-01-08 08:21:04
Site : http://www.gouvernement.fr

Comparatif pour assurance tour du monde (+conseils)

Frais Médicaux: 155 000EUR avec une franchise de 50EUR

Frais rapatriement: Frais réels

Responsabilité civile: 1 525 000EUR

Perte/Vol de bagages: 800EUR par bagage

Annulation Voyage: 5000EUR

Frais Médicaux: 155 000EUR avec une franchise de 75EUR

Frais rapatriement: Frais réels

Responsabilité civile: 2 000 000EUR

Perte/Vol de bagages: 850EUR par bagage

Annulation Voyage: 5000EUR

À quelle...

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Site : https://www.votretourdumonde.com

Objectif Liberté: Assurance Maladie: le monopole de la ...

pour choisir librement un autre système d'assurance maladie

que celui de la sécurité sociale.

Comme déjà quelques milliers de Français, le Dr Bruno GOMEZ a choisi, il y a presque deux ans, d'exercer son droit au libre choix en matière d'assurance maladie, en souscrivant une assurance au premier euro dans un autre pays de la communauté européenne.

Docteur Odile Buisson : Fin mai, j'ai eu...

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Site : http://www.objectifliberte.fr

Retraite des salariés du secteur privé

2. 4 - Régime AGIRC uniquement pour les cadres du secteur privé

1 - L'Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1. 1 - L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : à quel âge les salariés du secteur privé peuvent-ils prendre leur retraite ?

1.1.1- L'Assurance Retraite (retraite de base du Régime général) : âge légal...

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Site : http://www.retraite-info.org

Assurance-maladie : premier bilan de santé après réforme

En votant la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie, le Parlement s'est donné pour objectif de conforter durablement notre système de protection sociale basé sur le principe de solidarité. Cette réforme est désormais lancée et en partie opérationnelle. Coordination des soins, responsabilisation des acteurs et évaluation des pratiques professionnelles, assainissement...

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Site : https://www.lesechos.fr