Actualités | Pop Santé

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22 décembre 2017 JOYEUSES FETES !!!

Toute l'équipe de POP SANTE vous souhaite de très bonnes fêtes de fin d'année ainsi que ses meilleurs voeux pour 2018.

06 juillet 2017 Voilà l'été!

Pop Santé vous accompagne durant vos vacances, découvrez les bons reflexes face aux dangers du soleil, cliquez  ici  !

01 janvier 2017 Bonne année 2017 !

Toute l'équipe de POP SANTE vous...

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Site : http://www.popsante.fr

Dispense mutuelle obligatoire 2016 - entreprise.mma.fr

Publié le 26/01/2017, mis à jour le 28/02/2017

ANI : les exceptions

La mise en place d'une complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, concerne toutes les entreprises dès la présence d'un seul salarié. La règle veut que tous les salariés adhèrent à la complémentaire santé collective proposée par leur...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E ...

b) LE PRESIDENT

Le comité est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il leur appartient de fixer la date de la première réunion qui suit chaque élection et de convoquer les élus. Il fixe également, en collaboration avec les secrétaires, le calendrier...

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Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire ou non / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / texte de loi sur mutuelle d'entreprise obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire

Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ...

Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ?

MIS À JOUR LE :

CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L' Assurance maladie ne rembourse pas l'intégralité des frais de santé des assurés .

La complémentaire santé intervient donc...

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Date: 2018-01-08 08:10:05
Site : https://www.previssima.fr

Mutuelle PLOMBIER : Comment choisir sa complémentaire ...

Mutuelle plombier :

comment bien choisir sa complémentaire santé ?

Le plombier chargé de la conception ou la réparation d'installations de plomberie doit veiller à être bien assuré. Niveaux de garanties, délais de remboursement, prix des cotisations... Quels sont les critères essentiels sur lesquels un plombier doit être vigilant lorsqu'il s'agit de choisir une mutuelle santé ?...

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Site : https://www.mutuelle-mbtp.com

Surcomplémentaire santé : complément la mutuelle d ...

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Vous détestez les imprévus ? Ça tombe bien, moi aussi ! Et c'est justement parce que je n'ai pas du tout envie qu'un ennui de santé assèche complètement mon budget que j'ai opté pour une surcomplémentaire ! Une protection qui ne se contente pas de compléter ma complémentaire... elle la surpasse ! Grâce à elle, je minimise les frais, quoi qu'il arrive. Bref, une...

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Site : https://www.da.fr

Mutuelle taux de répartition cotisation salariale/patronale

Y-a-t-il une loi qui prévoit une répartition minimale ou maximale à la charge du salarié en ce qui concerne la cotisation mutuelle frais de santé ? Merci

Cordialement

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Directeur Administratif et financier en entreprise

29 - Finistère

Directeur Administratif et...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / texte de loi sur mutuelle d'entreprise obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire ou non / mutuelle d'entreprise obligatoire

Chômage avec complément d'entreprise - Service public ...

Pour les travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015, la limite d'âge de 60 ans peut encore être appliquée après cette date.  Les secteurs ont également la possiblité de maintenir la limite d'âge à 60 ans jusque fin 2017; pour cela, une CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015 et ce,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou non / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire 2015 / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016

Complémentaire santé collective : tout ce qu'il faut ...

La protection de mes salariés Assurer la santé de mes salariés

Complémentaire santé collective

Une assurance obligatoire en entreprise o Une meilleure couverture des frais de santé de vos salariés 

o Pharmacie o Soins o Hospitalisation o Optique o Dentaire

Avec Allianz Composio Entreprise obtenir un devis santé n'a jamais été aussi simple.

Pourquoi choisir la complémentaire...

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Date: 2018-02-15 16:10:58
Site : https://www.allianz.fr

Mutuelles santé d'entreprise : la loi Fillon rebat les cartes

GÉRALDINE VIAL ET LAURENT THÉVENIN - Les Echos |

Le 22/12/2008

Le 31 décembre 2008, il sera trop tard. Les entreprises n'ont plus que quelques jours pour se mettre en conformité avec la loi Fillon du 21 août 2003. En effet, à partir du 1er janvier 2009, seuls les contrats complémentaires santé obligatoires et collectifs permettront de bénéficier d'exonérations sociales et d'avantages...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / complementaire sante d'entreprise obligatoire

Le modèle de lettre type de résiliation pour votre ...

Quelles que soient les raisons pour lesquelles je souhaite résilier ma mutuelle, je dois envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme auquel j'ai souscrit mon contrat. Voici un modèle de lettre de résiliation de mutuelle.

 

Procéder à la résiliation de ma mutuelle santé est possible, si, par exemple, je suis désormais couvert par la mutuelle obligatoire de...

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Site : https://www.cocoon.fr

Comment résilier sa mutuelle, ou assurance complémentaire ...

le changement de régime matrimonial

le changement de profession

la retraite ou la cessation définitive d'activité professionnelle

Le courrier de résiliation doit être envoyé à votre assureur ou mutuelle dans les trois mois qui suivent la date de l'événement. Elle prendra effet un mois après la réception de votre demande. L'assureur doit rembourser la partie de prime ou de cotisation...

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Site : https://www.lettre-resiliation.com

Mutuelle obligatoire : guide pratique pour l'employeur et ...

61 commentaires 7 notes - Réagissez à votre tour

Nom

Note (de 1 à 5)

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ludovic  -  Le 10 décembre 2014 à 16h15

Bonjour, mon employeur me propose une mutuelle plus onéreuse avec des remboursements moins élevés que celle dont je dispose actuellement.

Je fais partie de la convention de l'automobile à compter du 1/03/2015 et elle devient obligatoire. Il prend une...

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Site : https://www.jechange.fr

Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

Loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce

Le législateur demande aux organismes proposant des contrats annuels, d'aviser le consommateur de sa possibilité de résilier.

Les secteurs visés : Téléphonie, FAI et Assurances.

Comment cela se passe ?

L'organisme doit vous aviser 75 jours avant la date d'échéance de votre...

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Site : https://www.mutuelle.com

comparatif-mutuelle-obligatoire.com - mutuelle entreprise

9.1.2 Mutuelle obligatoire et Temps Partiel

Comparaison mutuelle entreprise obligatoire

Comparatif Mutuelle Obligatoire, vous propose des complémentaires santé adaptées pour votre entreprise et vos salariés. Utilisez notre outil de comparaison gratuit afin d'obtenir des offres mutuelle entreprise sur mesure, élaborées par les professionnels de la complémentaire santé. Faites le tri parmi...

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Site : http://www.comparatif-mutuelle-obligatoire.com

Dossier : Assurances prévoyance et professionnelles ...

> Pourquoi souscrire une assurance prévoyance ?

> Assurances professionnelles : quels sont les risques à couvrir ?

Assurances professionnelles 

Pourquoi souscrire une assurance prévoyance ?

L'assurance prévoyance peut être souscrite soit à titre collectif, en adhérant à un contrat collectif par l'intermédiaire de l'employeur, soit à titre individuel en s'adressant directement à un...

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Site : http://www.journaldesprofessionnels.fr

Gouvernance des sociétés d'assurance : structure ...

Le groupe

La gouvernance des sociétés d'assurance

Les différents scandales qui ont secoué le monde des affaires au cours des dix dernières années ont fait du «concept de gouvernance d'entreprise» un thème central de gestion de toute entité à caractère commercial, financier ou industriel.

Les pertes majeures occasionnées par ces événements qui ont parfois mené à la faillite ont...

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Date: 2018-04-19 12:24:12
Site : http://www.atlas-mag.net

Thèmes liés : societe de groupe d'assurance mutuelle / societe mutuelle d'assurance generale / societe de groupe d assurance mutuelle / societe mutuelle d assurance generale / contrat d'assurance mutuelle

Actualité : Comment choisir la complémentaire santé pour ...

Evénements

Comment bien choisir la complémentaire santé collective pour vos salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d'une complémentaire santé collective concerne toutes les entreprises dès la présence d'un salarié. Quel niveau de garantie choisir ? Quel montant et quelle répartition des cotisations privilégier ? Autant de questions qui s'invitent au moment du choix de...

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Site : https://www.mutuelle-mbtp.com

Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour son ...

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Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour son salarié CESU en 2016 ?

La plupart d'entre vous en ont entendu parler : à compter du 1er Janvier 2016, il est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de souscrire pour leurs salariés à une complémentaire santé...  Mais cette obligation concerne-t-elle les particuliers employeurs ?...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Surcomplémentaire santé pas cher en ligne - Complémentaire ...

J'accepte les   CGU et de recevoir les devis des assureurs.

J'accepte de recevoir par voie electronique les offres personnalisées.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, je dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données exerçable à contact@speedtarif.fr

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Nos Partenaires

Surcomplémentaire santé pas cher en ligne -Devis complémentaire...

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Site : https://www.speedtarif.fr

Résiliation Assurance : Puis-je Résilier, Quand et Comment

LinkedIn

Le 06 jan 2015 dans Actualité

Depuis le 1er janvier 2015, grâce à la loi Hamon, certains contrats d'assurance sont résiliables plus facilement et à tout moment. Mais quelles assurances ? La mutuelle est-elle concernée ? Et votre contrat rentre-t-il dans cette mesure ? Faisons le point ensemble.

Votre contrat de mutuelle santé

Résiliation à date d'échéance

La complémentaire...

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Site : https://resiliation-loihamon.com

Comparateur mutuelle santé Tarif au meilleur prix

Mutuelle TNS

Outre l'indication de ses informations personnelles, le souscripteur devra avant tout y préciser qu'il est à la recherche d'un contrat à prix discount. La majorité des sites spécialisés dans la couverture santé mettent à la disposition des internautes cet outil de comparaison entièrement gratuit et sans engagement de la part de ses utilisateurs. En y indiquant la liste des...

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Site : http://comparateur-devis-mutuelle.com

Mutuelle fonctionnaire - Comparatif et Devis Gratuits ...

Linked-In

La mutuelle fonctionnaire est-elle obligatoire ?

Parce que l'accord national interprofessionnel de 2013 (communément appelé « loi ANI ») ne concerne que les entreprises du secteur privé, les fonctionnaires, militaires et contractuels de la fonction publique n'ont pas pour obligation d'accepter la mutuelle collective qui leur est proposée.

Deux possibilité d'offrent à...

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Date: 2018-01-08 11:52:40
Site : https://www.lelynx.fr

Mutuelle micro-entrepreneur, la complémentaire santé ...

Micro-entrepreneur : quelle mutuelle santé choisir ?

Le régime micro-entrepreneur remplace le régime auto-entrepreneur. Celui-ci a été mis en place pour simplifier la vie des créateurs d'entreprise. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui relève du régime micro-social. Comme les autres travailleurs non salariés (TNS), le micro-entrepreneur doit lui aussi verser des...

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Site : https://www.assurance-microentrepreneur.com

La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...

LA FOLIE DES PAPIERS vous présente toute la procédure de mise en place avec un modèle de DUE gratuit.

" data-medium-file="https://i0.wp.com/www.lafoliedespapiers.com/conseils/wp-content/uploads/2015/07/Post-_-MUTUELLE.png?fit=300%2C157&ssl=1" data-large-file="https://i0.wp.com/www.lafoliedespapiers.com/conseils/wp-content/uploads/2015/07/Post-_-MUTUELLE.png?fit=960%2C503&ssl=1" />

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Site : https://www.lafoliedespapiers.com

Assurance collective prevoyance entreprise - Devis Gratuit

Tous savoir sur Assurance collective prévoyance santé - Retour au guide. KORELIO TP Mutuelle santé - Adresse, Téléphone du réseau PROTECTION PREVOYANCE PRO BTP ...

Assurance collective grande entreprise ou PME, comment ça ...

Quelque soit votre secteur d'activité, vous êtes dans l'obligation de souscrire à une assurance collective santé et éventuellement prévoyance pour vos...

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Date: 2018-04-19 11:09:51
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Mutuelle santé obligatoire : 10 conseils pour être prêt le ...

Erick Hess - ERICK HESS |

Le 29/09/15 à 14H42

Près de 300.000 structures n'auraient toujours pas souscrit de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Essentiellement des TPE de moins de 10 salariés... Que faire, à trois mois de l'échéance fatale, pour ne pas aller dans le mur ?

1. Pour aller plus vite, choisir la décision unilatérale de l'employeur (DUE)

Avant toute...

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Site : https://www.lesechos.fr

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2018-01-08 03:00:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2018-01-08 03:00:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Les mutuelles de santé (sociétés de personnes sans but lucratif) sont créés à partir des années 1790 et sont encadrées par la loi du

15 juillet 1850

et du

1er avril 1898

( Charte de la mutualité ). Plus tard, les conditions de constitution d'une société anonyme d' assurance sont définies pour la première fois par le décret du 22 janvier 1868, qui a permis la création des sociétés...

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Date: 2018-01-07 00:34:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Sous l'appellation unique Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, par ailleurs plutôt mal choisie [1] , se dissimule donc la réalité d'une structure complexe.

Sommaire

Historique du FGAO Modifier

L'instauration du Fonds de garantie automobile est antérieure à la mise en place de l'obligation d'assurance elle-même. C'est en effet dès 1951 que le législateur français a...

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Date: 2018-01-08 03:18:59
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle / societe de groupe d'assurance mutuelle / fond de garantie assurance vie mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / societe mutuelle d'assurance generale

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption ...

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique

Mis à jour le 15 mai 2017

Contenu publié sous la présidence de François Hollande du 15 mai 2012 au 15 Mai 2017

Proclamer une République exemplaire en portant la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux dans la lutte contre la corruption, et contribuer à...

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Date: 2018-01-08 06:57:59
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : texte de loi sur mutuelle d'entreprise obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / complementaire sante chef d'entreprise / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante)

Quelle est la mutuelle la moins chère pour les seniors et ...

Parce qu'il existe des mutuelles pas chères après 50, 60 ou 65 ans, comparez les garanties et tarifs avec mutuelle-senior.pro... trouvez un meilleur prix pour votre cotisation mutualiste et profitez des dispositions de la loi Evin si votre entreprise avait mis en place un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Une mutuelle pour les retraités avec la loi Evin

Dans...

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Date: 2017-11-21 17:11:56
Site : http://www.mutuelle-senior.pro

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ...

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités...

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Date: 2018-01-08 03:18:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle / societe de groupe d'assurance mutuelle / fond de garantie assurance vie mutuelle / societe mutuelle d'assurance generale / societe de groupe d assurance mutuelle

Les prestations sociales des travailleurs non salariés ...

Par contre, pour l'assurance maladie et le remboursement des soins médicaux, ils contactent un organisme conventionné qui assure cette gestion pour le compte du RSI.

Les professionnels libéraux s'adressent au RSI uniquement pour l'assurance maladie qui délègue à l'organisme conventionné le versement des prestations et le recouvrement des cotisations maladie.

Les organismes conventionnés...

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Site : https://www.afecreation.fr

Prévoyance entreprise axa

AGPM : Infos et news sur l'Association Générale de ...

L'information des secteurs de l'Assurance - AGPM - Sujets liés : AGPM

AXA EPARGNE ENTREPRISE - dup-groupebk.com

INTERNET : www.ere.axa.fr MAIL : service.epargnesalariale@axa.fr Téléphone : 0 970 808 057 de 9h00 à 18h00 (appel non surtaxé) COURRIER : AXA EPARGNE ENTREPRISE ...

designation De Beneficiaire En Cas De Deces Assurances...

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Date: 2018-04-19 15:09:47
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Mutuelle Santé Collective obligatoire au 1er janvier 2016 ...

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une assurance complémentaire santé à leurs collaborateurs. Décryptage.

Mutuelle Entreprise

La loi de sécurisation de l'emploi du 14/06/13 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016, toute entreprise devra faire bénéficier à ses salariés d'une complémentaire santé collective. Si les grandes entreprises sont déjà...

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Site : https://www.francetransactions.com

Lexique - Mutualia

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

Csg sur mutuelle et prevoyance - prevoyance-entreprise.org

Tous savoir sur Csg sur mutuelle et prevoyance

<- Retour au guide

Base csg crds [Résolu] - droit-finances.commentcamarche.com

Bonjour, Ce calcul n'est pas exact, l'abatement de 1.75 % n'est pas appliquer sur la prévoyance et la mutuelle. Cela donne donc : (BRUT x 0.9825) + cotisations ...

MLPS - Accueil du site de Claude Reichman

MLPS. Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale. 165,...

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Date: 2018-03-07 22:29:20
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Loi Madelin | Enjeux Patrimoine

Loi Madelin

Introduction à la loi Madelin

Précédemment, pour les commerçants, artisans, professionnels indépendants ou libéraux, les gérants de société, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées, déductibles du revenu professionnel.

Les cotisations pour se constituer une retraite par capitalisation ou pour des garanties de prévoyance complémentaires...

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Site : http://www.enjeuxpatrimoine.com

Cours - CAMPUS NUMERIQUES

Contacts

Introduction

Les politiques sociales étatiques consistent à mettre en oeuvre des actions destinées à transformer et améliorer les conditions de vie des citoyens.

Rendues nécessaires par l'industrialisation et le modernisme, les premières mesures ont tout d'abord été prises dans l'objectif de protéger les travailleurs. Elles seront étendues progressivement à tous les citoyens....

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Date: 2015-02-06 15:40:46
Site : http://campus.cerimes.fr

Malakoff mederic prevoyance adhesion - Devis Gratuit

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Malakoff mederic prevoyance adhesion

<- Retour au guide

Malakoff Médéric - assurance-prevoyance - Avis de solidarnum

J'ai fait une demande d'adhésion en 2012 (contrat signé et transmis à MALAKOFF) au cas où je sois dans l'urgence de recruter. J'appelle en avril 2014 car je ...

FAQ ANI 2008 - courtage.malakoffmederic.com

QUATREM est une...

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Date: 2018-04-19 10:58:32
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Taux cotisation prevoyance cadre obligatoire 2015

Tous savoir sur Taux cotisation prevoyance cadre obligatoire 2015

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Retraites complémentaires : nouveau gel des pensions en ...

Les retraites complémentaires augmenteront-elles au 1er avril 2015? L'Arrco et l'Agirc viennent de fixer le taux de revalorisation des pensions. Ce sera 0%.

Impôts 2015 : le taux de CSG augmente pour 460 000 ...

Près de 460 000 retraités verront...

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Date: 2018-03-07 22:16:19
Site : http://prevoyance-entreprise.org

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

1

Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

Il s'agit des cotisations :

- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin ...

Vous êtes ici: / Manager ses équipes / La rémunération / La mutuelle / Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

Portabilité de la mutuelle : ce qui va changer le 1er juin 2014

Ecrit par Thomas Lailler 72 commentaires

L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié en 2009, impose aux employeurs de maintenir, sous certaines conditions, à leurs...

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Site : https://www.leblogdudirigeant.com

N° 2039 - Rapport de M. Yves Blein sur le projet de loi ...

Principes et champ de l'économie sociale et solidaire

Article 1er

Définition de l'économie sociale et solidaire

1.  Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

L'identification du périmètre de l'économie sociale et solidaire par le premier article de la loi entend répondre à un besoin reconnu par les pouvoirs publics et exprimé par les réseaux et entreprises du secteur de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / texte de loi sur mutuelle d'entreprise obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire ou non / mutuelle d'entreprise obligatoire et conjoint

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2018-01-08 03:25:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Dispense d'affiliation à une mutuelle obligatoire d'entreprise

Tableau récapitulatif de l'ensemble des cas de dispenses  

 

- Le tableau ci-après récapitule les cas de dispense d'adhésion ou d'affiliation aux régimes « frais de santé » des entreprises

- Il tient compte du nouveau cas de dispense ouvert au profit des salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de "couverture collective" est inférieure à 3...

Lire la suite

Date: 2017-09-25 14:27:40
Site : mutuel.org

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / contrat d'assurance sante responsable