Vos obligations | Devis Frontalier

Le droit d'option pour l'Assurance Maladie avant le 31 mai 2014

C'est une dérogation au droit communautaire qui permet aux personnes d'être exemptées de l'affiliation au régime fédéral suisse d'Assurance Maladie. Ce droit d'option concerne les travailleurs frontaliers qui travaillent en Suisse, les pensionnés du régime suisse, les chômeurs indemnisés par la Suisse et les membres de leur...

Lire la suite

Date: 2018-01-07 10:14:04
Site : http://www.devis-frontalier.fr

ASSURANCE FRONTALIER SUISSE - Assurance frontalier ...

Assurance frontalier : Avantages de votre contrat STS (Santé Tarif Suisse)

 

 

Votre souscription est viagère :

L'assureur du contrat assurance maladie frontalier ne peut résilier votre contrat (sauf en cas de non paiement de vos cotisations ou de fausse déclaration à la souscription).

Pas d'avance de frais :

Tiers payant pharmacie en France : vous...

Lire la suite

Date: 2014-02-10 11:19:21
Site : http://assurancefrontalier.com

Thèmes liés : assurance maladie frontalier suisse actualite / assurance maladie frontalier suisse lamal / assurance maladie frontaliers suisse / assurance sante frontaliers suisse / resiliation contrat d'assurance maladie suisse

Droit d’option – Assurance maladie – Frontaliers – CMU ...

LAMAL VS CMU

Lamal vs Cmu

Un conseil personnalisé et un accompagnement de A à Z dans vos démarches liées au droit d'option 

Obtenir un comparatif gratuit

3ème Pilier

Comprendre les enjeux du système de prévoyance et économiser jusqu'à 2'000 chf aux impôts en ayant accès à toutes les compagnies du marché 

Obtenir un comparatif gratuit

Quasi-résident

Déterminer chaque année le...

Lire la suite

Date: 2017-10-04 13:55:51
Site : http://frontaliersgenevois.ch

Assurance maladie des frontaliers : Que faire ? Quand ...

Non classé

Il y a presque un an fin juillet 2015 des centaines de frontaliers assurés à LAMal ont envoyé leur formulaire d'exemption à l'assurance suisse E106 CH à la CPAM. Dans les jours qui ont suivi l'envoi de ce document, ils ont reçu une notification de rejet de la part de la CPAM susceptible d'être contestée dans le délai de deux mois devant la CRA, puis, à la suite de la...

Lire la suite


Site : http://www.cdtf.org

Thèmes liés : assurance maladie frontalier cmu / assurance maladie frontalier suisse lamal / assurance maladie frontaliers suisse 2015 / assurance maladie frontaliers suisse 2014 / assurance maladie frontaliers suisse

CMU/LAMal : procédures à suivre - CDTF

2. Frontaliers à la CMU souhaitant changer pour la Suisse

(Vous pouvez vous renseigner au C.D.T.F. avant de faire votre choix)

Avant tout, faire une demande par email auprès de l'institution cantonale afin d'obtenir une autorisation : Message : Par la présente, je demande l'autorisation de m'assurer en Suisse n'ayant jamais validé mon droit d'option. Ci-joint une copie de mon permis de...

Lire la suite


Site : http://www.cdtf.org

Les frontaliers - VD.CH

Information aux travailleurs(ses) frontaliers(ères) résidant

en Allemagne, en Autriche, en France, et en Italie.

  

Madame, Monsieur,

L'Accord sur la libre circulation des personnes qui fait partie intégrante des Accords bilatéraux signés par le Gouvernement suisse le 21 juin 1999 et ratifiés par le peuple le 21 mai 2000, prévoit que le travailleur frontalier ou la travailleuse...

Lire la suite


Site : vd.ch

Thèmes liés : attestation de droit a l assurance maladie / droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / attestation d'assurance maladie / attestation d assurance maladie

L'affiliation d'office à LAMal - helvicare

L'assurance maladie est obligatoire, si un frontalier tarde trop son canton peut décider de l'affilier d'office auprès d'un assureur LAMal, une situation à éviter !

dernière modification le 15.12.16

La démarche d'affiliation à une assurance maladie frontalier est individuelle, personne ne s'en chargera pour vous.

Elle est aussi obligatoire, c'est à dire qu'en tardant à vous affilier, en...

Lire la suite


Site : https://assurance-maladie-frontalier.helvicare.ch

Thèmes liés : attestation d'assurance maladie cpam / assurance maladie frontalier cmu / assurance maladie frontalier lamal / dossier assurance maladie frontalier / changement d'adresse assurance maladie

Frontalier Suisse | ADRÉA Mutuelle

Frontalier suisse

Je bénéficie d'offres adaptées à mon statut particulier.

Pour protéger ma santé et être bien accompagné durant ma vie professionnelle, ADRÉA Mutuelle me propose des solutions spécifiques étudiées pour les frontaliers suisses.

Je suis Frontalier Suisse

Je dépends du régime obligatoire d'assurance maladie en Suisse

Affilié à l'assurance maladie suisse (LAMal), je...

Lire la suite


Site : https://www.adrea.fr

Recherche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

L'assurance-maladie est régie par la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et son ordonnance (OAMAL) . Ce sont les cantons qui appliquent cette loi et édictent les règles sur les subsides pour les assurés à ressources modestes .

La loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) s'applique également, sauf pour les dispositions qui sont...

Lire la suite


Site : https://www.guidesocial.ch

Je prend un premier emploi en Suisse et j'habite en France ...

Chômage

Je choisis l'assurance maladie suisse

Il s'agit de l'assurance de base obligatoire LAmal. Le choix intervient sur une liste de 28 assurances ayant reçu délégation pour gérer les contrats frontaliers. Cette assurance vous donne le droit de bénéficier des soins reçus en Suisse et en France. Le système Suisse repose sur des franchises, des quotes-parts plafonnées et un niveau de...

Lire la suite


Site : http://web.cpam-haute-savoie.fr

M'affilier à la LAMal : les démarches - CA Frontaliers suisses

Êtes-vous sûr de vouloir supprimer votre compte ? Toutes vos informations sauvegardées seront perdues.

Souhaitez-vous continuer ? Un e-mail vous sera envoyé afin de finaliser la procédure de désactivation.

Annuler

M'affilier à la LAMal : les démarches

 

Si vous avez décidé de vous affilier à la LAMal en Suisse, vous allez devoir choisir un assureur. En 2017, 63 établissements font...

Lire la suite


Site : https://www.ca-frontaliers.com

Résiliation de contrat et changement d'assureur - helvicare

Résiliation de contrat et changement d'assureur

helvicare | frontalier

continuer

> L'Assurance Maladie du Frontalier en Détail -> La législation de l'Assurance Maladie Frontalier ->Résiliation de contrat et changement d'assureur

Résiliation de contrat et changement d'assureur

Résilier un contrat ou changer d'assureur n'est pas aussi compliqué qu'on pourrait le penser, mais les délais sont...

Lire la suite


Site : https://assurance-maladie-frontalier.helvicare.ch

Mutuelle santé pour frontalier suisse - FrontaMut

Frontalier, mode d'emploi

Retrouvez dans ce mode d'emploi, toutes les informations sur l'environnement, juridique, fiscal et social, à l'usage des travailleurs frontaliers suisses résidents en France.

> En savoir plus

Nos offres santé

Quel que soit votre régime obligatoire : assurance maladie...

Lire la suite


Site : http://www.frontamut.fr

Thèmes liés : assurance maladie frontalier suisse lamal / l'assurance maladie securite sociale / assurance maladie securite sociale france / assurance maladie securite sociale / assurance sante frontaliers suisse

Des frontaliers suisses peuvent rejoindre la LAMal (arrêt ...

Un arrêt de la Cour de justice genevoise permet à une habitante de Saint-Genis de réintégrer la couverture maladie suisse

Arrêt du 29 janvier 2015, ATAS/58/2015, Chambre des assurances sociales, consultable ici :  http://bit.ly/1A58w04

 

Article paru dans Tribune de Genève, 06.03.2015, 20h39 :  http://bit.ly/1Exm49I

 

Cet arrêt de la Chambre des assurances-maladie promet de faire du...

Lire la suite


Site : https://assurances-sociales.info

Thèmes liés : assurance maladie frontalier suisse lamal / assurance maladie frontaliers suisse 2015 / assurance maladie frontaliers suisse 2014 / assurance maladie frontalier suisse prix / prime assurance maladie 2015 geneve

Assurances maladie en Suisse et en France, ce qu’il faut ...

10

Détail des assurances santé de base suisse et française (Crédit MrF)

Nous avons vu dans une première partie les grands principes des assurances sociales française (sécurité sociale / CMU) et suisses (LAMal).

Cette partie va nous permettre de nous pencher un peu plus en détail sur les prises en charge des soins, les remboursements, le choix du médecin et les soins à l'étranger.

Les...

Lire la suite

Date: 2018-02-15 08:42:42
Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

La douloureuse assurance maladie des frontaliers - Actualité

Ils sont des milliers à payer des cotisations à la fois en Suisse et en France sans avoir, toujours, les prestations en retour.

Le 10/11/2015 à 05:00

REAGIR

Bon nombre de travailleurs frontaliers français se trouvent actuellement en difficulté en raison de leur assurance santé, même s'il demeure délicat de les quantifier.

« Il n'y a désormais plus une semaine sans qu'une personne...

Lire la suite


Site : estrepublicain.fr

Thèmes liés : assurance maladie frontalier suisse lamal / assurance maladie frontalier suisse actualite / assurance maladie securite sociale france / assurance maladie frontaliers suisse 2015 / assurance maladie frontaliers suisse

Philippe Launay, frontalier à Genève «Faire carrière est ...

Plus...

Droits d'auteur

Tous droits réservés. Le contenu du site web de swissinfo.ch est protégé par des droits d'auteur. Il est destiné uniquement à un usage privé. Toute autre utilisation du contenu du site web au-delà de celle stipulée ci-dessus, en particulier la diffusion, la modification, la transmission, le stockage et la copie, nécessite le consentement préalable écrit de...

Lire la suite


Site : https://www.swissinfo.ch

Thèmes liés : libre choix d'assurance maladie frontalier / libre choix de l'assurance maladie pour les frontaliers / assurance maladie frontaliers suisse 2014 / assurance maladie frontalier suisse lamal / compagnie d'assurance maladie suisse

En cas d’arrêt maladie en Suisse ... - Nous frontaliers

En cas d'arrêt maladie en Suisse, j'ai droit à 720 jours payés à 80%

Soumis par delphine.santini le 18 Mars, 2014 - 15:45

Si les salaires sont attirants, le régime d'indemnisation maladie suisse l'est un peu moins...

L'indemnisation de l'arrêt maladie, ça fonctionne comment ?

Sachez que votre remboursement d'arrêt maladie dépend de votre assurance, puisque à la LAMal, à la CMU ou avec...

Lire la suite


Site : http://www.nousfrontaliers.com

Thèmes liés : regime general d assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie

Assurance maladie obligatoire suisse + soins en France ...

Assurance maladie obligatoire suisse + soins en France

anthonyw

Membre depuis le 11 Février 2015

Lyon

Bonjour tout le monde,

Je m'excuse se la redondance, mais mon cas est un peu particulier.

Je vais m'installer en Suisse début mars 2015 où je prends fonction d'un CDI. En France, j'habite dans l'Ain. Je comptais faire une demande de permis B à mon arrivée. Côté salaire, je serai sur un...

Lire la suite


Site : http://www.expat.com

ASSURANCE FRONTALIER SUISSE - 200 € offerts et -15% pour ...

Assurance Frontalier

Un coup de tonnerre avait déjà retenti dans me milieu transfrontalier, le 20 septembre 2012, lorsque le journal "Les Echos" avait fait l'annonce d'un projet du gouvernement, de mettre un terme à l'assurance privée des frontaliers dès le 1er janvier 2013.

Cette mesure prise par anticipation n'est finalement pas entrée en vigueur (elle était initialement prévue pour le 31 mai 2014). Elle n'a pas été supprimée pour autant, malgré toute la...

Lire la suite

Date: 2014-04-07 17:37:33
Site : http://assurancefrontalier.com

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie (cpam) / caisse primaire d assurance maladie cpam / caisse primaire d'assurance maladie / caisse primaire d assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale

CMU ou bien LAMAL, que faut-il choisir pour un frontalier ...

Toute personne commençant une nouvelle activité sur Suisse doit choisir entre l'assurance maladie côté Français avec la fameuse CMU, ou bien côté Suisse avec la LAMal. C'est ce qu'on appelle le droit d'option.

Les frontaliers de manière générale ont tendance à négliger cette décision sans trop connaître les conséquences. Il est important de se poser les bonnes questions pour...

Lire la suite


Site : https://www.telexoo.com

Crédit agricole Centre-est - Frontaliers suisse

Cotisations

La cotisation est individuelle.

Les primes sont calculées de façon à couvrir les frais occasionnés et tiennent compte du niveau des coûts de la santé en France.

Pour les membres de la famille non actifs et non pensionnés, la cotisation doit tenir compte du risque maladie et accident non professionnel.

Une seule cotisation pour vous et vos ayants droits.

La cotisation est...

Lire la suite


Site : https://www.ca-centrest.fr

Thèmes liés : reforme assurance maladie frontalier suisse / l'assurance maladie securite sociale / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / consulter les remboursement de l assurance maladie

Crédit Agricole Des Savoie - Crédit Agricole Frontaliers ...

Cotisations

La cotisation est individuelle.

Les primes sont calculées de façon à couvrir les frais occasionnés et tiennent compte du niveau des coûts de la santé en France.

Pour les membres de la famille non actifs et non pensionnés, la cotisation doit tenir compte du risque maladie et accident non professionnel.

Une seule cotisation pour vous et vos ayants droits.

La cotisation est...

Lire la suite


Site : https://www.ca-des-savoie.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / reforme assurance maladie frontalier suisse / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / assurance sante frontalier suisse credit agricole

Crédit Agricole Des Savoie - Crédit Agricole Frontaliers ...

Cotisations

La cotisation est individuelle.

Les primes sont calculées de façon à couvrir les frais occasionnés et tiennent compte du niveau des coûts de la santé en France.

Pour les membres de la famille non actifs et non pensionnés, la cotisation doit tenir compte du risque maladie et accident non professionnel.

Une seule cotisation pour vous et vos ayants droits.

La cotisation est...

Lire la suite


Site : https://www.ca-des-savoie.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / reforme assurance maladie frontalier suisse / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / assurance sante frontalier suisse credit agricole

Assurance frontalier : formule santé MMA

Vous habitez en France, travaillez en Suisse et recherchez une assurance santé étudiée pour vous ? L'Assurance Santé Frontaliers Suisses MMA vous propose des garanties et de nombreux avantages liés à votre situation. Pour MMA, votre santé n'a pas de frontière !

Votre assurance santé en un coup d'oeil

Si vous êtes affilié à la Sécurité sociale française :

Contactez-nous

(1)...

Lire la suite


Site : https://www.mma.fr

Frontaliers et non résidents : Obtenez le remboursement ...

En principe cela ne change rien, vous restez éligible,

Vous pouvez m'adresser vos pièces par e-mail pour vérification :

jonathan@bensaid-avocat.com

Laurent a écrit le 29/06/2015 à 13:55:11

Bonjour, je suis frontalier, je réside en France et je travaille en Suisse.

1) Je suis propriétaire d'un appartement que je loue en meublé sous le régime LMNP (Revenus industriels et...

Lire la suite


Site : http://www.documentissime.fr

Haute-Savoie | Frontaliers sans droit d’option au 30 ...

�Un courrier de la dernière chance».C'est avec cette formule un brin angoissante que le Département de l'Emploi et des Affaires Sociales de l'Etat de Genève a présenté ce mardi les démarches qu'il entreprend pour pousser plusieurs milliers de frontaliers à régulariser leur situation avec l'assurance maladie.Les personnes concernées ? Celles qui n'ont pas formellement exercé leur...

Lire la suite


Site : http://www.ledauphine.com

Thèmes liés : assurance maladie frontalier suisse lamal / l'assurance maladie haute savoie / droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / assurance maladie frontalier lamal

Questions-réponses - GTE

Espace employeur

Questions-réponses

J'ai travaillé à Genève en tant que frontalier d'avril à novembre 2016. Actuellement à la recherche d'un emploi, je viens de recevoir un certificat de salaire ainsi qu'une attestation quittance 2016. Dois-je déclarer mes revenus alors que je ne travaille plus en Suisse actuellement ?

Vous résidez fiscalement en France. Vous êtes donc tenu de faire une...

Lire la suite


Site : frontalier.org

Crédit Agricole Des Savoie - Crédit Agricole Frontaliers ...

Crédit Agricole Frontaliers Suisses - L'impôt sur le revenu du frontalier

L'impôt sur le revenu

du frontalier

Articles rédigés en collaboration avec le Groupement transfrontalier européen

Le travailleur frontalier est imposable soit en France, soit en Suisse, selon le canton suisse dans lequel il exerce son activité professionnelle.

S'il travaille dans les cantons de Vaud, Valais,...

Lire la suite


Site : https://www.ca-des-savoie.fr

Thèmes liés : assurance maladie suisse a l'etranger / assurance maladie frontalier suisse lamal / assurance maladie frontaliers suisse / attestation d'assurance maladie de securite sociale / assurance maladie professionnelle suisse