patrimoine.com | dossiers | Mariage, Pacs : existe-t-il ...

Droits et devoirs

entre conjoints

Les termes exacts du code Civil ne sont pas identiques, mais les droits et devoirs entre, d'une part, les conjoints et, d'autre part, les partenaires pacsés sont toutefois similaires : assistance, secours, aide matérielle et vie commune. La notion de fidélité est seulement liée au mariage et peut être invoquée comme cause de divorce.

Dépenses et...

Date: 2018-03-07 16:52:09
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Thèmes liés : contrat mariage commune mutuelle

Vos démarches au quotidien - chalon.fr

Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, d'eau, taxe d'habitation, impôt sur le revenu, bail, compromis de vente ou loyer).

Le carnet de santé de l'enfant ou un certificat de vaccination. (DT Polio).

Attestation d'assurance responsabilité civile.

Le certificat de radiation de l'école précédente, si l'enfant a déjà été scolarisé

(à présenter à l'école...

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Cour de cassation

C - Les créances entre époux

1) Principes généraux

Définition - Ce sont les créances compensant des mouvements de valeurs entre les patrimoines propres des époux, c'est-à-dire dont il est résulté l'enrichissement du patrimoine propre de l'un des époux et l'appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de son conjoint.

NB Les créances entre époux sont susceptibles de concerner tant...

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