Vous avez deux activités différentes, de quel organisme ...

Passage en revue des avantages et des inconvénients de chaque régime pour vous aider à faire le meilleur choix. Mais de quel organisme social allez-vous dépendre ? Pouvez-vous rester à la MSA ou basculerez-vous au RSI ? Le principe de la pluriactivité est l'affiliation à un seul régime. Depuis le 16 juillet 2015, vous resterez rattaché au régime correspondant à votre activité la plus...

Lire la suite

Date: 2018-04-19 11:58:34
Site : http://www.pleinchamp.com

Thèmes liés : taux d'appel des cotisations d'assurance maladie / demande d'affiliation au regime general de l'assurance maladie / taux de cotisation d'assurance maladie / taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / dependez plus du regime general de l'assurance maladie

A propos de l’article de Libération de Rachid Laïreiche ...

Posted 20 août 2017 at 11:03 | Permalien

allons melenchon s'est vante « d'avoir su résister a l'unité » ça résume tout !!!!!! in le parisien 14 avril

et aller au combat avec El Khomri ou Valls personne personne ne l'envisageait... c'était pur prétexte artificiel tout le monde savait que si on gagnait la présidentielle le 23 avril, la liste de TOUS les candidats députes PS serait...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric - PDF

SIREN n , Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) STATUTS APPROUVES PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE DU 03 juin 2015

2 SOMMAIRE TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Préambule Article 1 - Dénomination de la Mutuelle Article 2 - Siège de la Mutuelle Article...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Blog du Plan C | Pour une Constitution Citoyenne, écrite ...

Source : CADTM, Comité d'annulation de la dette du tiers-monde, http://www.cadtm.org/Grece-Le-demantelement-methodique

12 mars 2018 par Noëlle Burgi

[Nota : « dévaluation interne« , pour les économistes gredins, est le nom de code secret pour dire « baisse des salaires et de la protection sociale« . ÉC] 

5 juillet 2015 - Photo mlck

 

Le système national de santé grec a été...

Lire la suite


Site : http://chouard.org

AGESSA - Sécurité sociale - GPLA

AGESSA - FONCTIONNEMENT - ASSUJETTISSEMENT - AFFILIATION

Date de l'entretien - octobre 2009 - Merci à l'Agessa pour ces réponses et du temps qui m'a été accordé.

Quelques questions posées à l'Agessa sur des points souvent évoqués :

 

Est ce que l'auteur doit se déclarer à l'agessa dès l'édition de ses premières notes d'auteur ?

Non il n'est pas necessaire de se déclarer à...

Lire la suite

Date: 2017-07-31 13:17:26
Site : http://www.edelamarre.com

Comment se faire indemniser sa maladie et sa maternité ...

 

N°6 | avril 2015 | Mise à jour : juillet 2016

Appartenant à un régime et à des caisses spécifiques, l'intermittent du spectacle peut se sentir démuni lorsqu'il souhaite se faire indemniser sa maladie ou sa maternité.

Nous dressons ci-dessous un petit mémo à l'usage de ces professionnels qui les aidera dans leurs démarches.

I. Les conditions d'ouverture des droits

Les intermittents...

Lire la suite


Site : http://www.comcom.fr

Thèmes liés : droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / taux d'indemnisation assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale

Je réside en Belgique et je travaille en France - HAINAUT ...

Imprimer Partager

Je réside en Belgique et je travaille en France

Les règlements européens prévoient que le travailleur paie ses cotisations de sécurité sociale dans le pays dans lequel il travaille. En travaillant en France, vous êtes donc assujetti au régime de sécurité sociale français.

Pour les prestations des assurances maladie-maternité-paternité-décès-accident du...

Lire la suite


Site : https://csc-hainaut-occidental.csc-en-ligne.be

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Mutuelle Générale de la Police | Prévoyance

Devis et adhésion en ligne

Garantie Décès

Parce qu'on ne peut pas prévoir les aléas de la vie, l'assurance décès permet de protéger l'avenir de vos proches en leur transmettant un capital afin d'anticiper les conséquences financières si vous veniez à disparaître.

 

Lyria décès est une garantie destinée à maintenir le niveau de vie de vos proches en cas de décès grâce à un...

Lire la suite


Site : mgp.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

Guide des droits et devoirs du chômeur / Pages

Informations

 Ce site est mis à jour au fur et à mesure des changements portés à notre connaissance.

Sur le plan européen

La Cour de justice de l'Union européenne a modifié l'interprétation d'un règlement européen de 2004 concernant le chômage des frontaliers dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11). 

La Cour précise qu'un travailleur frontalier au chômage complet ne peut obtenir...

Lire la suite


Site : http://www.guidechomage.ch

Thèmes liés : taux d'assurance maladie 2015 / taux de cotisation d'assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / taux d'assurance maladie 2016 / taux d'assurance maladie

La mutuelle entreprise obligatoire en 2016

La mutuelle entreprise est devenue obligatoire en 2016 ! La généralisation de la mutuelle entreprise, voici ce qu'a prévu la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue de l'ANI, l'Accord National Interprofessionnel, datant du 11 janvier 2013. Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises en France ? La généralisation de la mutuelle entreprise sous-entend qu'à partir de...

Lire la suite


Site : https://dentairemutuelle.com

Tribunal des affaires de sécurité sociale - Définition

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DEFINITION

Définition de Tribunal des affaires de sécurité sociale

Le "Tribunal des affaires de sécurité sociale" en abréviation "TASS", est une juridiction de l'ordre judiciaire. Il a succédé aux Commissions de première instance de sécurité sociale. Il a compétence pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Cotisations sociales, cotisations patronales, quelles ...

Les cotisations sociales dues sur les salaires se divisent en deux catégories : les cotisations patronales et les cotisations salariales. Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de cotisations patronales, mais très rarement de cotisations salariales. Le point sur ces deux types de cotisations obligatoires.  

Cotisations salariales et patronales, un même objectif, des modes de calcul...

Lire la suite


Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire d'entreprise / devis mutuelle d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise comparatif

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Accident du travail, maladie professionnelle : les ...

Posté par: Jérémy CICERO

La responsabilité de l'employeur en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle va pouvoir être engagée sur simple constatation du manquement à l'obligation en matière de sécurité vis-à-vis de ses salariés.

Quelques définitions pour bien s'entendre...

Accident du travail

[pullquote cite= »Code de la sécurité sociale, art. L....

Lire la suite


Site : http://www.qualiblog.fr

Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie accident de travail / assurance accident de travail et maladie professionnelle / assurance maladie declaration accident de travail / caisse primaire de l assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie taux de remboursement

Assurance Visa Schengen - Europax - ACS Solutions d ...

Comment l'assurance voyage Europax vous protège-t-elle dans l'espace Schengen ?

Le contrat Europax est-il adapté pour le visa Schengen?

Les garanties proposées par le contrat d'assurance voyage Europax correspondent aux exigences des autorités délivrant le visa Schengen, à savoir :

Les frais médicaux couverts à hauteur de 30 000 EUR

Une assistance rapatriement aux frais réels

Une...

Lire la suite


Site : https://www.acs-ami.com

Thèmes liés : contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / assurance maladie voyage a l'etranger / assurance maladie voyage a l etranger / attestation d'assurance maladie de securite sociale

Comment effectuer le maintien 100% du net « strict » en ...

PDF

Imprimer gratuitement

Dans une précédente actualité, nous abordions le maintien conventionnel en cas d'arrêt maladie, permettant au salarié de percevoir 100% de sa rémunération nette habituelle (vous pouvez retrouver cette actualité en cliquant ici ).

Maintien de salaire en cas d'arrêt maladie : mode d'emploi

Nous débutons aujourd'hui une série d'articles consacrés au maintien de...

Lire la suite


Site : https://www.legisocial.fr

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salaries / caisse primaire d'assurance maladie de l'eure / caisse primaire d assurance maladie de l eure / caisse primaire d'assurance maladie taux de remboursement / indemnite journalieres caisse primaire assurance maladie

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salaries / indemnites journalieres de l assurance maladie / dependez plus du regime general de l'assurance maladie / regime general d assurance maladie / lettre de resiliation de contrat d'assurance maladie gratuit

Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Retraite complémentaire d'un agent non titulaire (Ircantec)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Retraite complémentaire d'un agent non titulaire...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / demande d'affiliation au regime general de l'assurance maladie / retraite et d assurance maladie / retraite de l'assurance maladie / retraite de l assurance maladie

Auto-Entrepreneur embaucher un salarié - Auto-Entrepreneur.fr

. Embaucher un stagiaire quand on est Auto-Entrepreneur

1. Recruter du personnel au sein d'une auto-entreprise

L'embauche d'un salarié pour un auto-entrepreneur est possible en théorie. En pratique, elle se révèle complexe et onéreuse. Si le projet professionnel mis en place nécessite l'embauche de personnel, il est vivement conseillé de se tourner vers d'autres formes juridiques...

Lire la suite


Site : auto-entrepreneur.fr

Mutuelle santé pour un bébé : Bien choisir la complémentaire.

Skip to content

Pour un bébé

Enfin le bébé est né ! Que du bonheur, mais n'oublions pas non plus qu'il s'agit d'une énorme responsabilité pour les parents. En effet, le bébé est tellement fragile, et en cas de maladie, il convient d'assurer ses frais médicaux et ses médicaments. Une adhésion à une mutuelle santé pour bébé est la meilleure solution pour alléger les dépenses de...

Lire la suite


Site : https://omutuelle.fr

l’impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR) - Tifawt

Accueil » Cours de Fiscalité » l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)

Màj le

Laissez un commentaire

l'impôt sur le revenu (Cours résumé sur l'IR)

Ce cours résume très brièvement les dispositions du Code Général des Impôts relatives à l'impôt sur le revenu. Il ne saurait remplacer les lois et règlements en vigueur (Disponibles sur les pages du présent portail sur le site...

Lire la suite


Site : http://www.tifawt.com

Thèmes liés : taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / deficit du regime general de l'assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / regime general d assurance maladie

Allocation pour adulte handicapé (AAH) - Bouches du Rhone

8. Quels sont les droits connexes à l'AAH ?

L'affiliation gratuite au régime général d'assurance maladie, maternité et vieillesse.

La possibilité d'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière (sous conditions)

La réduction de la facture téléphonique (ligne fixe)

Parfois une réduction dans les transports (se renseigner au CCAS)

L'AAH est exonérée d'impôt, de...

Lire la suite

Date: 2016-01-27 17:59:00
Site : http://www.unafam13.org

Thèmes liés : demande d'affiliation au regime general de l'assurance maladie / demande affiliation au regime general de l'assurance maladie / assurance maladie taux d'incapacite / regime general d assurance maladie / taux d'appel des cotisations d'assurance maladie

autoentrepreneur.fr/retraite-auto-e...

Accueil / Guide / Retraité Auto-Entrepreneur : comment profiter du cumul des revenus ?

Retraité Auto-Entrepreneur : comment profiter du cumul des revenus ?

Les retraités ont officiellement terminé leur carrière. Officiellement, car ils sont en réalité nombreux à être toujours actifs et riches d'une immense expérience, humaine et professionnelle !

Cette expérience mérite d'être...

Lire la suite


Site : http://autoentrepreneur.fr

Thèmes liés : taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / caisse de retraite d'assurance maladie / caisse de retraite et d assurance maladie / retraite et d assurance maladie / caisse de retraite de l'assurance maladie

Démarches CMU complémentaire et Protection Universelle ...

La CMU (Couverture Maladie Universelle) est une aide à la santé. Elle regroupe 2 aides distinctes qui peuvent se cumuler. La première, offre à toute personne qui travaille ou réside en France d'être affiliée à la Sécurité Sociale permettant ainsi une prise en charge des frais de santé. La seconde permet aux personnes possédant de faibles ressources de bénéficier d'une mutuelle...

Lire la suite


Site : https://allocation-chomage.fr

Sécurité sociale: Tous les changements prévus dans le ...

Retraites, tabac, forfait hospitalier... « 20 Minutes » passe en revue les principales nouveautés du projet de loi de budget 2018 de la Sécurité sociale qui est examiné à partir de mardi par les députés...

20 Minutes avec AFP

Publié le 28/09/17 à 15h30

-- 

Envoyer par Mail

Illustration de la sécurité sociale. -- GILE MICHEL/SIPA

Après les recettes de l'Etat, l'Assemblée...

Lire la suite

Date: 2017-10-24 16:20:49
Site : 20minutes.fr

Thèmes liés : taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / taux de cotisation d'assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / exoneration cotisation assurance maladie retraite / cotisation assurance maladie travailleur independant

Couverture maladie universelle — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La CMU (CMU de base) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ont été votées dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin, à l'initiative de Martine Aubry qui reprit pour l'essentiel les conclusions d'un travail de recherche mené par ATD Quart Monde [2] . L'un des principaux rapporteurs de cette...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 23:50:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Couverture maladie universelle — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

La CMU (CMU de base) et la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ont été votées dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin, à l'initiative de Martine Aubry qui reprit pour l'essentiel les conclusions d'un travail de recherche mené par ATD Quart Monde [2] . L'un des principaux rapporteurs de cette...

Lire la suite

Date: 2018-01-06 23:50:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

Accueil du site > Organismes membres > La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) du Tchad

HISTORIQUE

La protection sociale est introduite en 1956 par la création d'une structure officielle dénommée Caisse de Compensation des allocations familiales. Comme son nom l'indique, elle ne servait qu'à payer les allocations aux travailleurs blancs servant au Tchad et après aux indigènes...

Lire la suite


Site : http://www.lacipres.org

Thèmes liés : assurance accident de travail et maladie professionnelle / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / assurance maladie taux accident travail / taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / taux de cotisation d'assurance maladie

Indemnités maladie - Transport routier - La convention ...

Article 10 ter

Maladie et accident - CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS - Annexe I : Ouvriers

...ne peut excéder les durées fixées au présent paragraphe b et c En outre en cas d incapacité de travail de longue durée l ouvrier ne peut de toute façon être à nouveau indemnisé en application des dispositions ci-dessus qu après une reprise effective du...

Lire la suite


Site : http://www.laconventioncollective.com

L’essentiel à savoir sur le statut de travailleur non ...

2.3 Le contrat de santé de la loi Madelin

Qui est le travailleur non-salarié ?

Le travailleur non-salarié est avant tout un indépendant, qui travaille pour son propre compte, sans subordination juridique. On divise traditionnellement le TNS en deux catégories distinctes.

En premier lieu, les travailleurs du secteur agricole qui gèrent leur exploitation d'élevage ou d'agriculture en...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Choisir sa mutuelle santé pour toute la famille

Accédez aux meilleures garanties en ligne

Tout ce qu'il faut retenir avant de sélectionner la bonne mutuelle

Peu importe votre sexe, votre situation ou votre âge, il est important de souscrire à une mutuelle santé. Un comparateur de mutuelle en ligne vous propose diverses offres et formules émanant des meilleurs acteurs du secteur. Afin de trouver la bonne mutuelle, quelques critères sont...

Lire la suite


Site : https://mutuelles-sante.appspot.com

Pourquoi souscrire à une mutuelle de santé ? - devenirmarin.fr

Qu'est-ce qu'une mutuelle santé

 

Malgré l'obligation de souscrire une assurance-maladie pouvant prendre en charge les besoins sanitaires au moment opportun, l'affiliation à une mutuelle de santé se révèle plus que bénéfique. En effet, une assurance-maladie prend uniquement en charge la moitié  des frais sanitaires. D'où l'importance d'une couverture santé à travers les mutuelles de...

Lire la suite


Site : http://www.devenirmarin.fr

Complémentaire santé collective : Les obligations de l ...

Quel coût pour l'entreprise ?

Les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre une complémentaire santé à la disposition de leurs salariés.

À qui s'adresse cette disposition de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ? Quel coût pour l'entreprise ? Tour d'horizon.

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé collective ?

Il s'agit d'un contrat d'assurance...

Lire la suite


Site : https://www.generali.fr

Accident du travail en France — Wikipédia

Accident du travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Sommaire

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 04:25:03
Site : https://fr.wikipedia.org

La cessation de fonction des agents territoriaux (vitrine ...

1er janvier 2017

1.2. Durée minimum de services publics

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, l'agent doit avoir exercé, en tant que fonctionnaire, durant une durée minimum :

1.2.1. Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Depuis le 1er janvier 2011, l'agent doit justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire...

Lire la suite


Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Détachement de Main d'œuvre - ULAM

Formalités - Fin de Travaux

Le détachement est le fait de maintenir dans le régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur salarié qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.

La ratification des accords bilatéraux permet d'appliquer la réglementation communautaire à la Suisse. Le règlement...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 13:08:04
Site : http://www.ulam.info

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE ... - jurisques.com

Victimes d'actes de terrorisme :

La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.

Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (F.G.T.I.) géré par...

Lire la suite

Date: 2008-01-23 08:41:38
Site : http://www.jurisques.com

Thèmes liés : taux d'indemnisation assurance maladie / fonds national d'assurance maladie / fonds d assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie ayant droit / demande carte europeenne d assurance maladie

OMS | L'OMS évalue les systemes de santé dans le monde

L'Organisation mondiale de la Santé a procédé à la première analyse des systèmes de santé effectuée dans le monde. Cinq indicateurs de performance sont utilisés pour mesurer les systèmes de santé des 191 Etats Membres. L'analyse conclut que la France fournit les meilleurs soins de santé généraux, suivie notamment de l'Italie, de l'Espagne, d'Oman, de l'Autriche et du Japon.

Les...

Lire la suite

Date: 2018-01-08 06:22:47
Site : http://www.who.int

Thèmes liés : dependez plus du regime general de l'assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / mutuelle sante plus de 60 ans

Caution mutuelle pour les enseignants - emprunt-et-credit.com

Montant des frais de dossiers

30 EUR

(120 000 - 80 000) * 0,1%

40 EUR

(120 000 - 80 000) * 0,1% + (200 000 - 130 000) * 0,4%

280 EUR

(120 000 - 80 000) * 0,1% + (300 000 - 130 000) * 0,4%

680 EUR

Obligations liées à l'assurance emprunteur

Pour bénéficier de ces tarifs, l'emprunteur doit adhérer au contrat groupe proposé par la mutuelle et souscrit auprès de CNP Assurances. Si vous optez...

Lire la suite


Site : http://www.emprunt-et-credit.com

Thèmes liés : mgen mutuelle generale de l'education nationale / mutuelle generale de l'education nationale / mutuelle generale de l education nationale / taux de cotisation d'assurance maladie / caisse generale d assurance mutuelle

Assurance Obsèques MMA : Explications du contrat Sérénité

Notre avis

Un seul type de contrat : « MMA Sérénité »

Nous nous intéressons ici à l' assurance obsèques MMA Sérénité, qui implique le versement d'un capital obsèques en cas de décès de l'assuré. Le capital constitué est destiné à financer les funérailles ; dans ce cas et si c'est stipulé dans le contrat, la somme sera utilisée à cette fin. Le bénéficiaire du contrat ne...

Lire la suite


Site : https://www.lassurance-obseques.fr

Thèmes liés : taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / taux de cotisation d'assurance maladie / financement de l'assurance maladie en france / financement de l assurance maladie / contrat d assurance complementaire sante

bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

Lire la suite


Site : http://www.agriemploi56.com

Retraite : combien de trimestres faut-il cotiser - RegionsJob

La vie en entreprise

Retraite : combien de trimestres faut-il cotiser ?

Depuis les dernières réformes des retraites de 2010 et 2013, l'âge légal de départ en retraite est passé de 60 à 62 ans, et la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein va augmenter tous les trois ans. Dorénavant, pour toucher une pension à taux plein, il faut avoir cotisé entre 161 à 172...

Lire la suite


Site : https://www.regionsjob.com

Thèmes liés : taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / taux d'appel des cotisations d'assurance maladie / taux de cotisation d'assurance maladie / taux assurance maladie sur retraite / assurance maladie cotisation duree

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

  Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

Lire la suite


Site : http://www.agriemploi56.com

La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état ...

21 février 2016 Pas de commentaire

Les fonctionnaires de l'état ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : protection sociale complementaire fonction publique territoriale / taux d'appel des cotisations d'assurance maladie avocat / taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / taux d'appel des cotisations d'assurance maladie / droits l'assurance maladie

Le choix de sa mutuelle santé ou complémentaire

Le choix d'une mutuelle ou d'une complémentaire de santé dépend de plusieurs critères : votre âge, votre budget, la composition de votre famille et vos besoins de santé. A partir de ces 4 éléments, vous devez prendre en compte des variables qui dépendent pour leur part du contrat en lui-même. A l'heure où le régime général, la Sécurité Sociale, se désengage progressivement et...

Lire la suite


Site : https://www.assurprox.com

Le projet législatif | Fondation IFRAP

Accueil Le projet législatif

Le projet législatif

Dans le cadre des élections législatives 2017, la Fondation iFRAP met à disposition ses propositions à défendre lors de la prochaine législature : baisses des dépenses, de la fiscalité, réforme du code du travail, réforme des retraites, de la santé et de la protection sociale, les chantiers de réformes sont nombreux et urgents pour...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org