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5 articles sélectionnés

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Jeudi 26.11.09

I. - ACTE PREMIER : LA LOI DU 15 MAI 2007

Par la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, une nouvelle réparation d'un dommage sans qu'aucune responsabilité ne doive être établie voyait le jour. Quelle qu'en soit la cause, les dommages en lien avec un « accident médical » allaient enfin être pris en charge.

Les victimes...

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Thèmes liés : fonds national d'assurance maladie / taux d'indemnisation assurance maladie / fonds d assurance maladie / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante responsable

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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Conscience et responsabilité

1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.

Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...

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Thèmes liés : cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / le regime general de l'assurance maladie

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Mardi 06.07.04

I. ENJEU

Le marketing direct n'échappe pas à la règle : prendre en considération la nature humaine pour mieux réussir ses opérations promotionnelles. La fascination pour les jeux de hasard et l'esprit de compétition font incontestablement partie des traits (travers ?) fondamentaux de la personnalité humaine. A première vue, le jeu de hasard (axé sur la chance) et la...

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Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire et conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire ou non / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire

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Mercredi 05.08.09

QUESTIONS POSEES A LA COUR CONSTITUTIONNELLE

o Par arrêt n° 192.193 du 2 avril 2009, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :

L'article 15 du décret du Parlement wallon du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt general, en ce qu'il ratifie l'arrêté ministériel du 19 juin 2008 relatif...

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Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle / securite sociale complementaire

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Lundi 01.10.07

1 Traités

21 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000, p. 45879. Moniteur 4 septembre 2007 n°260

6 JUILLET 2007. - Décret flamand portant assentiment au...

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Thèmes liés : mutuelle caisse depot consignations