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Réclamation au Centre de Paiement de l'Assurance Maladie

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Mis à jour le 19/10/2016

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Monsieur le Directeur Centre de Paiement...

Thèmes liés : centre paiement assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance maladie paiement subrogation / centre assurance maladie

Réduction Fillon : l'abandon de la notion d’heures rémunérées

La réduction Fillon est un allègement de charges patronales qui porte sur les bas salaires. Il s'agit d'une réduction dégressive : elle est maximale au niveau du SMIC et diminue progressivement pour s'annuler lorsque la rémunération atteint 1,6 fois le SMIC.

Quelles sont les entreprises concernées?

Toutes les entreprises du secteur privé peuvent en bénéficier, à quelques exceptions près comme la SNCF, l'EDF ou encore la Banque de France, qui bénéficient de régimes spéciaux. L'État, les collectivités territoriales, les Chambres de commerce et d'industrie, les Chambres des métiers et d'agriculture, et...

Thèmes liés : assurance maladie* maternite invalidite deces et contribution solidarite autonomie (csa) / fonds national d'assurance maladie / droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / assurance accident de travail et maladie professionnelle

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