Site : http://www.secu.lu

Classement : 1065 / 2030

3 articles sélectionnés

Chapitre III. ­ Financement | Législation

Art. 28

Pour faire face aux charges qui incombent à l'assurance maladie-maternité, la Caisse nationale de santé applique le système de la répartition des charges avec constitution d'une réserve qui ne peut être inférieure à dix pour cent du montant annuel des dépenses.

En dehors des revenus de placement et d'autres ressources diverses, les ressources nécessaires sont constituées par...

Lire la suite

Assurance volontaire - SECU | Législation

Art. 2

La personne qui est âgée de dix-huit ans au moins, qui réside au Grand-Duché de Luxembourg et qui perd la qualité d'assuré obligatoire ou la protection en qualité de membre de famille au sens de l' article 7 après en avoir bénéficié pendant une période continue de six mois précédant immédiatement la perte de cette qualité, peut demander à continuer son assurance. La condition de continuité ne vient pas à défaillir par une interruption de moins de huit jours. La...

Lire la suite

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / assurance volontaire maladie securite sociale / assurance maladie volontaire

SECU | Législation

Vous trouverez dans le menu de gauche:

Le Code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions légales, réglementaires et...

Lire la suite

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / assurance maladie securite sociale