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DFR - BGer 9C_750/2009 vom 16.06.2010 - servat.unibe.ch
2.2 Faisant usage de la délégation de compétence de l'
art. 3 al. 2 LAMal
, le Conseil fédéral a prévu à l'art 2 al. 8 première phrase OAMal que sont exceptées sur requête les personnes dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne...
Date: 2014-11-27 01:43:25
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / assurance sante voyage a l'etranger / assurance sante francais a l'etranger
DFR - BGer 2P_29/2007 vom 31.05.2007 - servat.unibe.ch
Organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents, rue Saint-Martin 2, case postale 288,
1001 Lausanne,
Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Art. 9 ss LVLAMal (subsides),
recours de droit public contre la décision du Président du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 31 octobre 2006.
Faits :
A.
X.________,...
Date: 2014-11-27 01:40:54
Thèmes liés : organe cantonal de controle de l assurance maladie et accidents / droits l'assurance maladie / droit a l assurance maladie / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie
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