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7 articles sélectionnés

Régimes de prévoyance et frais de santé : le point sur les ...

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Les sommes patronales consacrées à ce financement n'intègrent toutefois pas automatiquement l'assiette des cotisations de sécurité sociale puisqu'elles peuvent bénéficier d'une mesure d'exonération, suivant les dispositions de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Si cette mesure d'exonération est plafonnée et contrebalancée par l'existence d'un...

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Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante responsable / l'assurance maladie securite sociale / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif

Maladie professionnelle dans la fonction publique : une ...

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L'instauration d'une présomption d'imputabilité au service en matière de maladie professionnelle constitue, pour les fonctionnaires, une avancée notable, malgré les risques de complexification du régime de la preuve qui peuvent en résulter (I).

Une ambiguïté rédactionnelle regrettable risque, cependant, si elle n'est pas levée, de fragiliser le principe de la garantie du plein...

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Date: 2018-04-19 12:51:10

Un litige avec le RSI, l’URSSAF, la CAF… ? Par Perrine ...

les prestations (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales .......) pour l'application des législations de Sécurité sociale.

la CSG et à la CRDS

Attention, pour les litiges de santé entre la caisse et l'assuré, il convient de faire une expertise médicale avant de saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) compétent (art. L 141-1 et...

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Date: 2018-02-15 22:36:42

Thèmes liés : caisse primaire de l assurance maladie / caisse nationale de l assurance maladie / caisse primaire d'assurance maladie accident de travail / l'assurance maladie securite sociale / adresse caisse primaire d'assurance maladie de la somme

Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ...

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Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit en accès libre créé en 1997 ( en savoir...

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Thèmes liés : caisse primaire d'assurance maladie des bouches du rhone / caisse primaire d assurance maladie des bouches du rhone / caisse d'assurance maladie des bouches du rhone / caisse d assurance maladie des bouche du rhone / caisse primaire assurance maladie bouche rhone

3 idées reçues des salariés et employeurs sur l’arrêt maladie.

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1. L'arrêt maladie fait obstacle au déroulement d'une procédure de licenciement

Faux. Il est possible pour l'employeur de convoquer un salarié à un entretien préalable et de lui notifier son licenciement pendant son arrêt maladie.

Il n'est donc pas nécessaire d'attendre que celui-ci soit rétabli pour engager la procédure.

Ce principe est valable si et seulement si le...

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Thèmes liés : assurance accident de travail et maladie professionnelle / assurance maladie accident de travail / cours sur l'assurance maladie / cours sur l assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale

La CPAM doit-elle recueillir les observations de l ...

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Avant l'entrée en vigueur de ce texte, il disposait :

« En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés (...). » (CSS, art. R. 441-11, al....

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Date: 2018-02-15 18:40:31

Thèmes liés : adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie des non salaries / l'assurance maladie securite sociale / caisse d assurance maladie / assurance accident de travail et maladie professionnelle

Avocats et experts comptables : ensemble pour présenter l ...

Avocats et experts comptables : ensemble pour présenter l'Assurance Santé Entreprise...

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- vendredi 22 juin 2012

Pour la première fois, Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), et Christian Charrière Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux (CNB) en présence du CIP (Centre d'Information sur la Prévention des...

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Date: 2018-04-19 11:41:46

Thèmes liés : assurance sante entreprise expert comptable / assurance sante entreprise csoec / assurance sante entreprise / assurance sante individuelle / assurance sante mma