Articles sélectionnés pour le thème : contrat mariage commune mutuelle
→ 3 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
patrimoine.com | dossiers | Mariage, Pacs : existe-t-il ...
Droits et devoirs
entre conjoints
Les termes exacts du code Civil ne sont pas identiques, mais les droits et devoirs entre, d'une part, les conjoints et, d'autre part, les partenaires pacsés sont toutefois similaires : assistance, secours, aide matérielle et vie commune. La notion de fidélité est seulement liée au mariage et peut être invoquée comme cause de divorce.
Dépenses et...
Date: 2018-03-07 16:52:09
Site :
http://www.patrimoine.com
Thèmes liés : contrat mariage commune mutuelle
Vos démarches au quotidien - chalon.fr
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité, d'eau, taxe d'habitation, impôt sur le revenu, bail, compromis de vente ou loyer).
Le carnet de santé de l'enfant ou un certificat de vaccination. (DT Polio).
Attestation d'assurance responsabilité civile.
Le certificat de radiation de l'école précédente, si l'enfant a déjà été scolarisé
(à présenter à l'école...
Site :
http://www.chalon.fr
Cour de cassation
C - Les créances entre époux
1) Principes généraux
Définition - Ce sont les créances compensant des mouvements de valeurs entre les patrimoines propres des époux, c'est-à-dire dont il est résulté l'enrichissement du patrimoine propre de l'un des époux et l'appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de son conjoint.
NB Les créances entre époux sont susceptibles de concerner tant...
Site :
courdecassation.fr
Thèmes liés : contrat mariage commune mutuelle
3 Ressources