Contrat collectif santé - Mutuelle entreprise obligatoire

- A compter de cette date et jusqu'au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et non couvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale du chef d'entreprise prévoyant un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi favorable que celle fixée en application des dispositions de l'article L. 911-7 précité et applicable au plus tard le...

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Date: 2016-04-12 13:12:56
Site : http://www.mutuelle-entreprise-obligatoire.pro

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / complementaire sante d'entreprise obligatoire

Généralisation de la complémentaire santé collective ...

/ Généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire pour les armateurs

Généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire pour les armateurs

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l' employeur

* à tous les salariés quel que soit leur statut, n'en disposant pas déjà,...

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Date: 2018-02-15 16:15:58
Site : http://www.enim.eu

Contrat santé collectif : en quoi ça consiste ? | Avenir ...

Accueil > Actualités

Contrat santé collectif : en quoi ça consiste ?

Travailler dans une entreprise avec des garanties d'assurance en santé est une bonne chose pour les salariés et pour les chefs d'entreprises. Ainsi, beaucoup d'employeurs mettent en place le contrat santé collectif. Les avantages qui en découlent profitent aux employeurs et aux employés. Mais, c'est quoi le contrat...

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Site : https://www.avenirmutuelle.com

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante

Complémentaire santé et prévoyance, quelles différences

 

Complémentaire santé et prévoyance, quelles différences ?

Dans l'optique de la complémentaire santé généralisée au 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer un régime auquel souscrire à leurs salariés. Certaines entreprises proposent déjà une complémentaire en matière de prévoyance : ce qui est différent de la complémentaire santé.

Comment s'établit cette...

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Site : https://www.adrea.fr

Mutuelle complémentaire santé pour entreprises : Mutuelle ...

ANI - Généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Ce qu'il faut retenir de la Loi :

Votre entreprise doit être en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires depuis le 1er janvier 2016.

Votre entreprise propose au moins les garanties minimales prévues par le législateur pour couvrir les postes de santé essentiels :

Optique - Prothèses dentaires -...

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Site : https://www.mutuelleverte.com

Complémentaire santé de l'entreprise - Gan.fr

Quel que soit votre secteur d'activité ou votre effectif, vous devez proposer une complémentaire santé d'entreprise à tous vos salariés, peu importe leur ancienneté. 

Ces derniers peuvent toutefois refuser d'y adhérer : 

s'ils sont déjà couverts par une autre mutuelle collective obligatoire ou un contrat Madelin  y compris en tant qu'ayant droits ; 

s'ils disposent d'une...

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Site : https://www.gan.fr

L'assurance santé en France, devis de mutuelle ou ...

La couverture santé en France

La protection des français concernant leurs dépenses de santé est assurée à 2 niveaux.

L'assurance maladie obligatoire (AMO)

Elle assure un premier niveau de couverture pour les personnes en activité, en retraite ou privés d'emploi. Son niveau de prise en charge varie selon la nature des soins et l'état de santé des malades. Pour faire face à des déficits...

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Site : http://www.assurance-sante.fr

Résiliation contrat individuel - mon-contrat-sante.com

Par DYNAFI le 29/01/2016

Résiliation du contrat santé individuel en cas d'adhésion a un contrat collectif

Les organismes assureurs se préoccupe de la capacité de la résiliation du contrat de complémentaire santé individuel pour adhérer au régime santé collectif. Des professionels du secteur font le même principe : si une personne adh�?re à un régime santé individuel, il adh�?re...

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Date: 2016-01-29 09:56:19
Site : http://www.mon-contrat-sante.com

Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / resiliation d un contrat d assurance sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire

Complémentaire santé et sécurité sociale : j’y comprends rien

 

Complémentaire santé et sécurité sociale : j'y comprends rien !

Avec l'obligation pour les entreprises de mettre en place une complémentaire santé pour leurs salariés au 1er janvier 2016, il est nécessaire de faire la distinction entre deux régimes : le régime obligatoire et le régime complémentaire.

 

Le régime obligatoire de la Sécurité sociale

En France, tout individu...

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Site : https://www.adrea.fr

Thèmes liés : complementaire sante de la securite sociale / regime complementaire sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat collectif complementaire sante

Assurance Santé : Devis Gratuit en Quelques Clics

Date de naissance de votre conjoint

Combien avez-vous d'enfants ?*

Date de naissance de votre enfant

Date de naissance du 1er enfant

Date de naissance du 2ème enfant

Date de naissance du 1er enfant

Date de naissance du 2ème enfant

Date de naissance du 3ème enfant

Profession*

Régime social*

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé ?

Une complémentaire santé ou plus communément dit une...

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Site : http://www.d-assurancesante.com

Mutuelle entreprise obligatoire : un bien-être santé pour ...

Mutuelle entreprise obligatoire : un bien-être santé pour tous

https://blog-santeautravail.com/wp-content/uploads/2017/09/mutuelle-entreprise-obligatoire.jpg 700 400 Marie-Pierre Marie-Pierre https://secure.gravatar.com/avatar/8c5cdbd599d27c33cf01456e4e70db59?s=96&d=mm&r=g

11 septembre 2017

2 octobre 2017

 

La mutuelle entreprise obligatoire doit être proposée par votre employeur à tous les...

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Site : blog-santeautravail.com

Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ...

Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ?

MIS À JOUR LE :

CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L' Assurance maladie ne rembourse pas l'intégralité des frais de santé des assurés .

La complémentaire santé intervient donc...

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Date: 2018-01-08 08:10:05
Site : https://www.previssima.fr

Résilier sa mutuelle pour adhérer à un contrat collectif

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Contrat collectif et résiliation d'une mutuelle de santé

Plusieurs sociétés proposent à leurs salariés d'adhérer à la mutuelle d'entreprise. Cela est même devenu une obligation pour toutes les entreprises, quand c'est disponible. Mais si pour certains l'adhésion à cette mutuelle collective est facultative, elle est obligatoire pour d'autres. Dans ce dernier cas, le...

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Site : https://omutuelle.fr

Protection, sécurité et santé des salariés | Allianz ...

Services & conseils Conseils pratiques Les obligations de santé et de prévoyance

Les obligations des entreprises en santé et prévoyance

En tant qu'employeur, vous avez des obligations légales en termes de prévoyance et santé envers vos salariés.

Celles-ci vous sont notamment dictées par la convention collective à laquelle vous êtes rattaché.

La protection sociale en entreprise

Vous...

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Date: 2018-02-15 16:19:02
Site : https://www.allianz.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat collectif prevoyance sante / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat collectif complementaire sante

Actualité : Comment choisir la complémentaire santé pour ...

Evénements

Comment bien choisir la complémentaire santé collective pour vos salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d'une complémentaire santé collective concerne toutes les entreprises dès la présence d'un salarié. Quel niveau de garantie choisir ? Quel montant et quelle répartition des cotisations privilégier ? Autant de questions qui s'invitent au moment du choix de...

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Site : https://www.mutuelle-mbtp.com

Complémentaire santé : les réponses à toutes vos questions

> Pourquoi choisir une complémentaire santé individuelle ?

Pourquoi choisir une complémentaire santé individuelle ?

Besoin d'une nouvelle paire de lunettes, d'une prothèse dentaire ? Envie de tester l'ostéopathie pour soulager vos douleurs dorsales ? Votre spécialiste vous facture des dépassements d'honoraires importants ? La santé a un coût ! Depuis plusieurs années, les Français...

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Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com

Complémentaire santé d'entreprise | Entreprises - PRO BTP

25 % en plus du tarif de responsabilité de la Sécurité sociale

Optique

Forfait entre 100 EUR et 200 EUR selon le type de correction

 

Pour remplir vos obligations, PRO BTP propose le contrat collectif BTP Santé Essentiel. 

Si certains de mes salariés ont déjà un contrat individuel auprès d'un autre opérateur (mutuelle, banque, etc.), que se passe-t-il ?

 

Ils peuvent choisir de le...

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Site : probtp.com

Complémentaire santé collective : Les obligations de l ...

Quel coût pour l'entreprise ?

Les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre une complémentaire santé à la disposition de leurs salariés.

À qui s'adresse cette disposition de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ? Quel coût pour l'entreprise ? Tour d'horizon.

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé collective ?

Il s'agit d'un contrat d'assurance...

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Site : https://www.generali.fr

Loi Fillon et complémentaires santé ... - mutuelle-ent.fr

Ce que dit la loi sur la mutuelle d'entreprise obligatoire 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi du travail a connu des réformes visant la sécurisation du monde professionnel et l'amélioration de ses conditions.

De ce fait, toutes les entreprises sont tenues d'établir un contrat de complémentaire santé obligatoire au profit de leurs salariés. Ce contrat se doit d'être collectif et...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Mutuelle Santé Collective obligatoire au 1er janvier 2016 ...

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une assurance complémentaire santé à leurs collaborateurs. Décryptage.

Mutuelle Entreprise

La loi de sécurisation de l'emploi du 14/06/13 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016, toute entreprise devra faire bénéficier à ses salariés d'une complémentaire santé collective. Si les grandes entreprises sont déjà...

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Site : https://www.francetransactions.com

Régime professionnel de santé : réponses sur la mutuelle ...

 

1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile...

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Site : https://www.irp-auto.com

Actualités - Mutuelle obligatoire d’entreprise - Mutuelle MIP

Bilan à un mois de la date fatidique du 1er janvier 2016

Les TPE et PME ne sont pas toutes prêtes

Alors que la mutuelle d'entreprise devient obligatoire pour tous les salariés du privé dès le 1er Janvier 2016, à un mois de la date butoir, plus de 30 % des entreprises au niveau national* ne sont pas encore prêtes à proposer une complémentaire santé à leurs salariés !

Si dans les...

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Site : https://www.mutuelle-mip.com

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016

Complémentaire santé collective : tout ce qu'il faut ...

La protection de mes salariés Assurer la santé de mes salariés

Complémentaire santé collective

Une assurance obligatoire en entreprise o Une meilleure couverture des frais de santé de vos salariés 

o Pharmacie o Soins o Hospitalisation o Optique o Dentaire

Avec Allianz Composio Entreprise obtenir un devis santé n'a jamais été aussi simple.

Pourquoi choisir la complémentaire...

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Date: 2018-02-15 16:10:58
Site : https://www.allianz.fr

La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d'un contrat dit « responsable ».

Sommaire

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Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de...

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Site : https://www.legisocial.fr

Complémentaire santé d'entreprise | Entreprises - PRO BTP

Si certains de mes salariés ont déjà un contrat individuel auprès d'un autre opérateur (mutuelle, banque, etc.), que se passe-t-il ?

 

Ils peuvent choisir de le résilier à date au motif de la souscription d'une complémentaire santé d'entreprise obligatoire. Ou bien ils peuvent attendre de le résilier à la date d'anniversaire de leur contrat. La complémentaire d'entreprise prend alors...

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Site : probtp.com

Comment résilier mon contrat de mutuelle santé en cours d ...

Comment résilier mon contrat de mutuelle santé en cours d'année ?

MIS À JOUR LE :

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Une mutuelle santé est un contrat d'assurance intervenant en complément ou supplément de l' Assurance maladie...

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Date: 2018-01-08 07:48:41
Site : https://www.previssima.fr

Comment résilier simplement une mutuelle santé par courrier

La mutuelle est un organisme assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat d'assurance que l'on nomme « complémentaire santé ». La complémentaire santé peut vous être proposée par d'autres organismes, tels que les banques, les compagnies d'assurance ou les institutions de prévoyance. Donc vous allez résilier votre complémentaire santé, et la procédure sera la même quel que soit...

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Site : https://www.resilier.com

La complémentaire santé obligatoire des salariés en 2016 ...

LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE AU 1er JANVIER 2016.

 

Chaque chirurgien-dentiste employeur doit écrire avant la fin du mois de décembre 2015 à ses salariés pour leur proposer une couverture complémentaire santé obligatoire comme par exemple le contrat choisi par « l'accord de branche » des syndicats professionnels , à savoir AG2R LA MONDIALE-MACSF, courrier à...

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Site : https://www.dentalgest.com

Contrat santé responsable : ce que les employeurs peuvent ...

Tableau récapitulatif des planchers et des plafonds de remboursement des contrats responsables

Quel est le niveau minimum de garanties santé que l'entreprise doit prendre en charge ?

L'entreprise doit préalablement vérifier si sa convention collective prévoit des dispositions spécifiques sur la complémentaire santé des salariés de son secteur d'activité. De nombreuses professions sont...

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Date: 2018-04-19 14:38:31
Site : https://www.previssima.fr

Mutuelles santé d'entreprise : la loi Fillon rebat les cartes

GÉRALDINE VIAL ET LAURENT THÉVENIN - Les Echos |

Le 22/12/2008

Le 31 décembre 2008, il sera trop tard. Les entreprises n'ont plus que quelques jours pour se mettre en conformité avec la loi Fillon du 21 août 2003. En effet, à partir du 1er janvier 2009, seuls les contrats complémentaires santé obligatoires et collectifs permettront de bénéficier d'exonérations sociales et d'avantages...

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Site : https://www.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / complementaire sante d'entreprise obligatoire

MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE

 

MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES

La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.

 

PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...

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Site : http://www.mutuelle-obligatoire-info.org

Contrat santé collectif : Comment renforcer vos garanties ...

Accueil > Magazine > Contrat santé collectif : Comment renforcer vos garanties avec une surcomplémentaire ?

Contrat santé collectif : Comment renforcer vos garanties avec une surcomplémentaire ?

Affilié(e) au contrat collectif de votre entreprise depuis la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés, vous n'êtes peut-être pas satisfait du niveau de garanties...

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Site : https://www.mcommemutuelle.com

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat collectif complementaire sante

Mutuelle collective obligatoire : le décret sur les cas de ...

Mutuelle collective obligatoire : le décret sur les cas de dispense a été publié

Mutuelle collective obligatoire : le décret sur les cas de dispense a été publié

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Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privée est dans l'obligation de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés. Toutefois ces derniers peuvent y renoncer sous certaines conditions. Ces...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Contrat responsable: Définition et actualités - APICIL

Qu'est-ce qu'un contrat santé responsable ?

30-08-2017

La notion de contrat responsable s'applique aux contrats santé collectifs à adhésion obligatoire ou facultative ainsi qu'aux contrats individuels.

Quelles sont les caractéristiques du contrat responsable ? 

Le contrat responsable a pour objectif d'encadrer les dépenses de santé grâce au respect d'un certain nombre d'obligations et...

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Site : https://www.apicil.com

Thèmes liés : contrat mutuelle sante responsable / contrat collectif obligatoire complementaire sante / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / contrat collectif complementaire sante / complementaire sante d'entreprise obligatoire

MUTUELLE D'ENTREPRISE - Matmut – Assurance auto, moto ...

services exclusifs

Ociane GrouPe Matmut : partenaire des experts-comptables

En tant qu'expert-comptable et partenaire des entreprises, votre rôle est central. Pour faciliter votre démarche, Ociane Groupe Matmut met à votre disposition un espace qui vous est dédié.

Réglementation, obligations conventionnelles, actualité sociale... Ociane Groupe Matmut vous informe et vous propose des...

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Site : matmut.fr

Comment résilier votre complémentaire Santé

Coordonnées de résiliation mutuelles et assureurs

Les assurances santé

En cas de dépenses médicales pour vous ou votre famille, la sécurité sociale rembourse partiellement vos dépenses de santé (maladie, accident, maternité). Pour couvrir les dépenses de santé qui restent à votre charge, vous pouvez souscrire à un contrat de complémentaire santé, auprès d'une mutuelle, une...

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Site : https://www.resilier.fr

MUTUELLE DU GROUPE BNPP - fo-banques-bnpp.com

MUTUELLE DU GROUPE BNPP

La Mutuelle BNP Paribas est une mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire pour les collaborateurs en activité, sauf dispense d'adhésion. Elle prend en charge mes dépenses de santé, en complément des remboursements de la Sécurité Sociale.

Elle est financée par les cotisations des adhérents actifs - complétées de la part patronale - et par celles des...

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Site : https://fo-banques-bnpp.com

MUTUELLE FONCTIONNAIRES : Santé & équité !CFDT ORANGE LORRAINE

Cinq groupes mutualistes, ont eu jusqu'au 21 août 2017 pour rendre leur copie à l'appel d'offre contrat collectif santé des fonctionnaires.

La CFDT veille à ce que les fonctionnaires qui seront concernés par ce nouveau contrat ne se retrouvent pas dans une situation antérieure qui leur était défavorable !

Pourquoi un accord collectif « santé » ?

L'Accord National Interprofessionnel...

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Site : http://cfdt-orangelorraine.com

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante / resiliation d un contrat de mutuelle / contrat collectif complementaire sante / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / contrat collectif prevoyance sante

Mutuelle entreprise obligatoire 2016 - ANI - Mutuelle ...

Mutuelle entreprise:  L' offre complémentaire santé pour petite et moyenne entreprise TPE/PME

Mutuelle obligatoire 2016

Répondez à vos obligations légales relatives à la généralisation de la complémentaire santé pour votre mutuelle entreprise obligatoire et au nouveau contrat responsable avant le 01/01/2016.

 

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a pour objet la généralisation...

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Site : https://www.mutuelleentrepriseobligatoire.org

Complémentaire de santé obligatoire et salariés agricoles ...

Complémentaire de santé obligatoire et salariés agricoles saisonniers

14e législature

Question écrite n° 22536 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2016 - page 2827

M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre des...

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Date: 2016-10-21 11:41:09
Site : senat.fr

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante janvier 2016 / complementaire sante agricole obligatoire / complementaire sante d'entreprise obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante / complementaire sante entreprise obligatoire

Documents de référence pour la mutuelle obligatoire - MMA

Publié le 26/01/2017, mis à jour le 22/05/2017

ANI : documents de référence

Votre complémentaire santé d'entreprise doit être en place depuis le 1er janvier 2016. En tant qu'employeur, vous devez transmettre et recevoir de nombreux documents à chaque étape de la démarche. Quels sont ceux à communiquer aux salariés et à l'assureur ? Quels éléments pouvez-vous recevoir de leur part ?...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d ...

Les justificatifs à fournir

Les cas de dispenses d'adhésion à la mutuelle santé collective

Il existe des cas de dispense de droit et des cas de dispense d'adhésion facultatifs à la couverture frais de santé d'entreprise.

Pour les cas de dispense facultatifs, c'est l'employeur qui décide de les prévoir ou non (ou les partenaires sociaux en cas de négociation d'accord collectif).

Pour...

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Date: 2018-03-07 19:48:43
Site : https://www.previssima.fr

Complémentaire santé d’entreprise (mutuelle santé ...

Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)

De quoi s'agit-il ?

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.

La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

Haut

La complémentaire santé d'entreprise bénéficie :

à l'ensemble des salariés et ayants droit,

ou à une ou plusieurs catégories d'entre eux (définies à partir de critères...

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Site : http://www.ce-challancin.fr

Assurance collective - définition et cadre légal autour de ...

Assurance collective - définition et cadre légal autour de la protection santé

Assurance collective - définition et cadre légal autour de la protection santé

Mis à jour le 26/12/2017

L'assurance collective appelée aussi contrat d'assurance de groupe est souscrit par l'employeur au profit de ses employés et de leurs ayants droit. Le contrat d'assurance collective peut viser tout...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Comment est constitué le marché des complémentaires santé

Comment est constitué le marché des complémentaires santé ?

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Publié le 20 Mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Rappel du contexte : en France, l'Assurance maladie obligatoire couvre seulement une partie des coûts occasionnés par les soins. Afin de diminuer le "reste à chargereste à...

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Date: 2018-02-15 16:18:56
Site : https://humanis.com

Mutuelle d'entreprise: suis-je obligé d'y souscrire - mma.fr

Publié le 17/05/2017

Mutuelle d'entreprise : puis-je la refuser ?

Vous êtes salarié. Depuis le 1er janvier 2016, vous êtes obligé d'adhérer à la complémentaire santé collective de votre entreprise. Cependant la loi prévoit quelques exceptions. Quelles sont-elles ?

Un salarié a obligation d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise depuis début 2016. Cependant, certains aménagements ont...

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Site : https://www.mma.fr

Générez votre lettre de résiliation de mutuelle

Ce formulaire vous permet de créer la lettre de résiliation de votre contrat de complémentaire santé ou de votre mutuelle santé. Le texte s'adapte automatiquement en fonction du motif de votre résiliation. Une fois votre lettre créée, nous vous l'adresserons par email.

Motif de la résiliation

Choisissez le motif de votre...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2018-01-08 03:25:51
Site : https://fr.wikipedia.org