La mutuelle de l'entreprise est elle obligatoire ou non

La mutuelle d'entreprise est elle obligatoire ou non ?

 

Selon la situation des salariés, les conditions de mise en place de la complémentaire frais de santé ou le dispositif juridique, les salariés peuvent refuser d'adhérer à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.

Dans tous les cas le salarié concerné doit demander par écrit une dispense d'adhésion

1 - Vous...

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Date: 2016-04-12 13:12:57
Site : http://www.mutuelle-entreprise-obligatoire.pro

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou non / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire et conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire

Complémentaire santé - Memento CE

Accueil Les activités sociales et culturelles Services aux salariés Complémentaire santé

Complémentaire santé

La complémentaire santé fait l'objet d'une consultation du comité d'entreprise lors de sa mise en place et au minimum tous les 5 ans, à l'occasion de l'appel d'offre obligatoire à cette échéance.

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d'une complémentaire santé est...

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Date: 2018-03-06 11:19:19
Site : https://www.mementoce.com

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise obligatoire / complementaire sante comite d'entreprise / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / complementaire sante d'entreprise / complementaire sante d entreprise

Refuser l'adhésion à sa complémentaire santé d'entreprise ...

Plusieurs offres comparées en une seule demande

Des devis adaptés à votre entreprise

Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance...

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Date: 2018-01-08 07:35:23
Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Mutuelle complémentaire santé pour entreprises : Mutuelle ...

ANI - Généralisation de la complémentaire santé en entreprise

Ce qu'il faut retenir de la Loi :

Votre entreprise doit être en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires depuis le 1er janvier 2016.

Votre entreprise propose au moins les garanties minimales prévues par le législateur pour couvrir les postes de santé essentiels :

Optique - Prothèses dentaires -...

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Site : https://www.mutuelleverte.com

Société UNI SANTE PREVOYANCE à REIMS, 51100 (SIREN ...

UNI SANTE PREVOYANCE (REIMS) Chiffre?

www.webstator.com

UNI SANTE PREVOYANCE (REIMS) Chiffre d'affaires, ... 21 juillet 2015. UNI SANTE PREVOYANCE à REIMS (51100) RCS, SIREN, SIRET, bilans, statuts, chiffre d'affaires ... Uni Santé Prevoyance a Reims : sites sur la même thématique

Découvrez la complémentaire?

www.groupama.fr

Découvrez la complémentaire d'assurance santé de Groupama et...

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Site : https://corporama.com

Combien coûte en moyenne une mutuelle d'entreprise ...

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Combien coûte la mise en place d'une mutuelle santé obligatoire ?

A compter du 1er janvier 2016, selon la nouvelle  loi sur les mutuelles d'entreprise (Loi Ani) toutes les entreprises qui embauchent des salariés, il sera obligatoire de proposer à ces derniers une complémentaire santé obligatoire . Ces...

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Date: 2018-01-08 01:10:46
Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Choisir sa mutuelle santé - complementaire-mutuelle-sante.fr

Les analyses

Les frais liés à la maternité.

Il existe plusieurs mutuelles santé qui proposent des garanties différentes selon les besoins de chacun. Il est fortement conseillé d'utiliser un comparateur mutuelle fiable avant d'adhérer à une mutuelle santé. Ceci ne doit en aucun cas vous dispensez d'affiner vos recherches (consulter votre banque par exemple). Sur Internet, consultez les...

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Site : https://www.complementaire-mutuelle-sante.fr

Comparateur de Mutuelle Entreprise - Direct-Mutuelle ...

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Optimisation Fiscale via la mutuelle groupe

La souscription à une mutuelle entreprise obligatoire donne lieu à des avantages fiscaux à la fois pour l'entreprise et pour ses salariés qui cotisent. C'est l'un des nombreux avantages de la mutuelle entreprise.

Lorsqu'elle s'impose [...] lire la suite : fiscalité de la mutuelle entreprise

LA MUTUELLE ENTREPRISE...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Comparateur de Mutuelle Entreprise - Direct-Mutuelle ...

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Optimisation Fiscale via la mutuelle groupe

La souscription à une mutuelle entreprise obligatoire donne lieu à des avantages fiscaux à la fois pour l'entreprise et pour ses salariés qui cotisent. C'est l'un des nombreux avantages de la mutuelle entreprise.

Lorsqu'elle s'impose [...] lire la suite : fiscalité de la mutuelle entreprise

LA MUTUELLE ENTREPRISE...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

une mutuelle d’entreprise - eovi-mcd.fr

Espaces adhérents

Entreprises : découvrez nos formules complémentaire santé obligatoire

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d'une complémentaire santé dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise. Quel que soit l'effectif de votre entreprise, Eovi Mcd mutuelle vous propose une large gamme de solutions santé, souples et ajustées à vos besoins et à...

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Site : eovi-mcd.fr

Mutuelle obligatoire pour les CDD : quelles sont les règles

Entreprise

Mutuelle obligatoire pour les CDD : quelles sont les règles ?

Connaître les règles relatives à la mutuelle obligatoire pour les CDD afin d'optimiser la gestion de sa couverture complémentaire santé

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Depuis le 1er janvier 2016, l'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire.

Cependant, pour certains salariés, notamment les salariés en CDD, cette...

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Site : https://hintigo.fr

Mutuelle Entreprise - Devis Remboursement Entreprise ...

Mutuelle Entreprise - Devis et comparatif en ligne

Comment payer moins cher votre mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, mutuelle et entreprise sont des mots qui vont toujours de pair. Avec l'entrée en application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le patronat du secteur privé (en entreprises ou en associations) a l'obligation de négocier et de proposer une...

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Site : https://www.devismutuelle.com

Combien coûte la mise en place d’une mutuelle santé ...

Mutuelle Obligatoire

Combien coûte la mise en place d'une mutuelle santé obligatoire ?

En tant qu'employeur, vous serez tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à vos salariés à partir du 1er janvier 2016. Si vous n'avez pas encore entamé les démarches, il est normal que vous vous posiez des questions concernant le budget qu'il sera nécessaire de consacrer à cette mutuelle....

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Site : https://www.companeo.com

Loi mutuelle entreprise oblgatoire - Mutuelle obligatoire

Loi sur la mutuelle entreprise obligatoire

 

La transcription dans la loi de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier ne provoque plus de remous depuis la suppression  des clauses de désignation par le conseil constitutionnel.

La généralisation de la complémentaire santé en entreprise est donc adoptée mais sans possibilité pour les branches professionnelles...

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Date: 2015-01-26 15:14:25
Site : http://www.mutuelle-obligatoire.pro

Thèmes liés : texte de loi sur mutuelle d'entreprise obligatoire / texte de loi mutuelle entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / texte loi sur mutuelle entreprise obligatoire / loi sur mutuelle obligatoire entreprise 2016

Mutuelle famille pas chere - Votre comparateur mutuelle ...

Opter pour une mutuelle complémentaire santé

Opter pour une mutuelle complémentaire santé :

Une  mutuelle complémentaire santé est avant tout une organisation qui n'a pas d'intérêts financiers, elle a pour objet de prendre en charge une partie des dépenses de l'affilié qui ne sont pas couvertes par l'assurance maladie obligatoire.

D'une part la mutuelle santé n'est pas obligatoire et...

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Site : http://mutuellefamille.org

Panier de soin ANI et contrat responsable - Mutuelle ...

Plusieurs offres comparées en une seule demande

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Panier de soins et Contrat responsable

Les dernières réformes autour de la couverture santé imposent à toutes les entreprises, à partir du 1er janvier 2016 que chaque salarié bénéficie d'une prestation d'accompagnement santé obligatoire. Effectivement, jusque-là, les entreprises étaient libres de...

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Date: 2018-04-19 10:11:36
Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Mutuelle collective obligatoire : le décret sur les cas de ...

Mutuelle collective obligatoire : le décret sur les cas de dispense a été publié

Mutuelle collective obligatoire : le décret sur les cas de dispense a été publié

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Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privée est dans l'obligation de proposer une complémentaire santé à tous ses salariés. Toutefois ces derniers peuvent y renoncer sous certaines conditions. Ces...

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Site : http://www.lassurancepro.com

Chefs d'entreprise, voici comment améliorer votre ...

Tout comme ses salariés, le chef d'entreprise a besoin d'une couverture en matière de remboursement des frais de santé. Quel que soit son statut, il relève d'un régime d'assurance maladie obligatoire. Il peut aussi bénéficier d'une assurance complémentaire santé, pour améliorer son niveau de remboursement. Un avantage fiscal (loi Madelin) similaire à celui des salariés accompagne la...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Mutuelle Santé Collective obligatoire au 1er janvier 2016 ...

A partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer une assurance complémentaire santé à leurs collaborateurs. Décryptage.

Mutuelle Entreprise

La loi de sécurisation de l'emploi du 14/06/13 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016, toute entreprise devra faire bénéficier à ses salariés d'une complémentaire santé collective. Si les grandes entreprises sont déjà...

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Site : https://www.francetransactions.com

MUTUELLE DU GROUPE BNPP - fo-banques-bnpp.com

MUTUELLE DU GROUPE BNPP

La Mutuelle BNP Paribas est une mutuelle d'entreprise à caractère obligatoire pour les collaborateurs en activité, sauf dispense d'adhésion. Elle prend en charge mes dépenses de santé, en complément des remboursements de la Sécurité Sociale.

Elle est financée par les cotisations des adhérents actifs - complétées de la part patronale - et par celles des...

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Site : https://fo-banques-bnpp.com

Mutuelle obligatoire Montbeliard - Mutuelle entreprise

 

Mutuelle entreprise

A Montbeliard, Mutuelle-Entreprise.pro met à votre disposition des tarifs et garanties frais de santé au meilleur prix conformes à la loi du 14 juin 2013 et à ses décrets...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante entreprise obligatoire / complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / mutuelle complementaire entreprise obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / mutuelle d'entreprise obligatoire

Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle ...

Une mutuelle collective obligatoire devra être proposée aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2016. Sauf cas particulier, vous devez alors résilier votre assurance santé individuelle pour votre mutuelle d'entreprise obligatoire. Il faut toutefois être vigilant car la loi Hamon entrée en vigueur le 1er janvier 2015 ne concerne pas la résiliation des contrats...

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Site : http://www.entreprises-mutuelle.fr

ACS ou Aide au paiement d’une complémentaire santé ...

Souscrire un contrat de mutuelle santé permet de bénéficier de remboursements sur tout ou partie de vos dépenses de santé non prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire. Depuis 2005, il est possible sous conditions de ressources notamment, de faire auprès de votre Assurance maladie, une demande d'Aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS. 

Les frais de santé peuvent...

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Site : https://www.futura-sciences.com

Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour son ...

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Faut-il adhérer à une complémentaire santé pour son salarié CESU en 2016 ?

La plupart d'entre vous en ont entendu parler : à compter du 1er Janvier 2016, il est obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, de souscrire pour leurs salariés à une complémentaire santé...  Mais cette obligation concerne-t-elle les particuliers employeurs ?...

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Site : https://www.particulier-employeur-zen.com

Complémentaire santé entreprise, assurance santé salariés

Services inclus sans supplément dans la complémentaire entreprise Ligne Santé Collective :

Pour l'entreprise :

DUE immédiate et gratuite grâce au générateur dynamique de Décision Unilatérale de l'Employeur, conforme aux exigences de l'URSSAF.

Gestion du contrat, des salariés, des données de l'entreprise, détail des  cotisations, accès à la DADS en un clic sur l'Espace Entreprise sécurisé.

Compatible DSN : Dématérialisation des Déclarations Sociales obligatoire au 1er janvier 2016.

 

Pas d'avance des frais de santé avec le tiers payant.

Vos...

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Site : alptis.org

Mutuelle entreprise obligatoire : un bien-être santé pour ...

Mutuelle entreprise obligatoire : un bien-être santé pour tous

https://blog-santeautravail.com/wp-content/uploads/2017/09/mutuelle-entreprise-obligatoire.jpg 700 400 Marie-Pierre Marie-Pierre https://secure.gravatar.com/avatar/8c5cdbd599d27c33cf01456e4e70db59?s=96&d=mm&r=g

11 septembre 2017

2 octobre 2017

 

La mutuelle entreprise obligatoire doit être proposée par votre employeur à tous les...

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Site : blog-santeautravail.com

Complémentaire santé collective : Les obligations de l ...

Quel coût pour l'entreprise ?

Les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre une complémentaire santé à la disposition de leurs salariés.

À qui s'adresse cette disposition de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ? Quel coût pour l'entreprise ? Tour d'horizon.

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé collective ?

Il s'agit d'un contrat d'assurance...

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Site : https://www.generali.fr

Comment refuser la mutuelle obligatoire 2016 ? On vous dit ...

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective s'impose aux salariés d'une entreprise. Obligatoire, cette couverture maladie complète les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à ce dispositif, le gouvernement a souhaité élargir l'accès de tous les salariés du secteur privé à une couverture santé minimale. Cette obligation n'est pas sans susciter quelques réticences...

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Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com

Comparatif de mutuelle d'entreprise modulaire - ADP Assurances

Accueil  >  Entreprises  >  Mutuelles santé entreprise  > Garantie entreprise modulaire

Garantie entreprise modulaire

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs doivent proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise obligatoire. Le législateur a encadré cette obligation en définissant un panier de soins commun que doit contenir chaque complémentaire santé de groupe.

L'objectif...

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Site : http://www.adpassurances.fr

Mutuelle Santé et Mutuelle Complémentaire Santé, quelle ...

> Mutuelle santé ou complémentaire santé : quelle différence ?

Mutuelle santé ou complémentaire santé : quelle différence ?

Mutuelle santé est un terme générique qui s'utilise aussi par extension lorsque l'on parle aussi de complémentaire santé ( assurance ). Si leur but est le même, à savoir rembourser tout ou partie de vos dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par la...

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Site : https://www.assurprox.com

Loi Fillon et complémentaires santé ... - mutuelle-ent.fr

Ce que dit la loi sur la mutuelle d'entreprise obligatoire 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi du travail a connu des réformes visant la sécurisation du monde professionnel et l'amélioration de ses conditions.

De ce fait, toutes les entreprises sont tenues d'établir un contrat de complémentaire santé obligatoire au profit de leurs salariés. Ce contrat se doit d'être collectif et...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Mutuelle entreprise : Comparateur et devis gratuit ...

Une mutuelle d'entreprise permet d'apporter une couverture santé à l'ensemble des salariés d'une société. Le salarié peut ainsi bénéficier d'un tarif moins important que pour une mutuelle individuelle pour des prestations souvent de qualité.

Pour l'entreprise, une mutuelle entreprise obligatoire lui permet de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Une mutuelle d'entreprise peut...

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Site : https://www.mutuelle-conseil.com

Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...

Mutuelle Obligatoire

Les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire pour les salariés

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires...

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Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou non / mutuelle d'entreprise obligatoire et conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire et cmu / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016

Ayants droit : bénéficier de la couverture santé de son ...

Ayants droit : bénéficier de la couverture santé de son conjoint

Ayants droit : bénéficier de la couverture santé de son conjoint

La couverture santé obligatoire diffère-t-elle en cas de mariage, pacs ou concubinage ? Qu'en est-il de l'assurance maladie complémentaire ? Comment devenir l'ayant droit de son conjoint ?

L'assurance maladie obligatoire

Le bénéfice du statut d'ayant droit...

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Site : https://www.essentiel-sante-magazine.fr

Mutuelle obligatoire pour les TPE au 1er janvier 2016

Notez que ce n'est pas parce que, pour les TPE, c'est au chef d'entreprise qu'il revient de choisir et négocier la mutuelle, sans concertation nécessaire, que vous ne devez pas solliciter vos salariés. Pour maintenir un bon climat social et expliquer vos choix, vous avez tout intérêt à présenter de manière claire à vos salariés les motifs qui vont guider vos choix. En effet, vos...

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Site : https://www.petite-entreprise.net

Thèmes liés : complementaire sante d'entreprise (mutuelle sante) / complementaire sante d'entreprise obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire loi / complementaire sante chef d'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas

Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d ...

Les justificatifs à fournir

Les cas de dispenses d'adhésion à la mutuelle santé collective

Il existe des cas de dispense de droit et des cas de dispense d'adhésion facultatifs à la couverture frais de santé d'entreprise.

Pour les cas de dispense facultatifs, c'est l'employeur qui décide de les prévoir ou non (ou les partenaires sociaux en cas de négociation d'accord collectif).

Pour...

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Date: 2018-03-07 19:48:43
Site : https://www.previssima.fr

Mise en place de la mutuelle d'entreprise: pensez à ...

57% des salariés s'estiment mal informés sur leur future complémentaire santé.

iStock

Avant, pendant, après: le chef d'entreprise a tout intérêt à tenir ses salariés informés de la mise en place d'une complémentaire santé, d'autant qu'elle va devenir obligatoire. Nos conseils.

La complémentaire santé pour tous? Alors qu'il ne reste qu'une poignée de semaines pour que les...

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Site : https://lentreprise.lexpress.fr

Comment résilier simplement une mutuelle santé par courrier

La mutuelle est un organisme assureur auprès duquel vous souscrivez un contrat d'assurance que l'on nomme « complémentaire santé ». La complémentaire santé peut vous être proposée par d'autres organismes, tels que les banques, les compagnies d'assurance ou les institutions de prévoyance. Donc vous allez résilier votre complémentaire santé, et la procédure sera la même quel que soit...

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Site : https://www.resilier.com

Mutuelle obligatoire en entreprise : toutes les règles

Viadeo

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La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit que toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit de nombreuses réformes comme la mise en place du CPF à compter du 1er janvier 2015, l'obligation de faire siéger des salariés au conseil...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Mutuelle obligatoire : quels sont les cas de dispense des ...

Mutuelle obligatoire : quels sont les cas de dispense des ayants droit ?

mercredi 27 janvier 2016

, par Camille Boulate

Avec la mise en place de la complémentaire santé obligatoire dans les entreprises depuis le 1er janvier 2016, certaines mutuelles imposent l'affiliation des ayants droits. Stéphane Bloch et Fabien Crosnier, avocats en droit social au sein du cabinet KGA, reviennent sur...

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Site : http://courriercadres.com

Mutuelle entreprise obligatoire : tout ce qu’il faut savoir

Mutuelle entreprise obligatoire : tout ce qu'il faut savoir

Les 5 choses à savoir sur la mutuelle obligatoire des entreprises

Qu'est-ce que la mutuelle entreprise obligatoire ? Quels sont vos droits ? La Mutuelle Générale répond à toutes vos questions pour que vous soyez toujours mieux protégés, et ce, quelle que soit la taille ou le secteur d'activité de votre entreprise.

En quoi...

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Date: 2018-02-15 21:48:35
Site : https://www.lamutuellegenerale.fr

Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ...

Quelle différence entre mutuelle et complémentaire santé ?

MIS À JOUR LE :

CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L' Assurance maladie ne rembourse pas l'intégralité des frais de santé des assurés .

La complémentaire santé intervient donc...

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Date: 2018-01-08 08:10:05
Site : https://www.previssima.fr

Mutuelle santé famille : comment trouver la meilleure pour ...

Trouver une bonne mutuelle santé de famille au tarif pas cher est une mission facile grâce au système de comparaison de devis proposé par « MutuelleMoinsCher.fr ».

Pour s'assurer d'avoir à disposition, la meilleure mutuelle familiale, le comparateur vous conseille de mettre en avant celle qui propose :

des garanties à la carte ; pour adapter la couverture santé complémentaire aux...

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Site : https://www.mutuellemoinscher.fr

La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d'un contrat dit « responsable ».

Sommaire

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Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de...

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Site : https://www.legisocial.fr

Actualité : Comment choisir la complémentaire santé pour ...

Evénements

Comment bien choisir la complémentaire santé collective pour vos salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d'une complémentaire santé collective concerne toutes les entreprises dès la présence d'un salarié. Quel niveau de garantie choisir ? Quel montant et quelle répartition des cotisations privilégier ? Autant de questions qui s'invitent au moment du choix de...

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Site : https://www.mutuelle-mbtp.com

Mutuelle entreprise obligatoire : votre mutuelle santé ...

Obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Une complémentaire santé adaptée à vos salariés.

Une couverture à partir de 25EUR / mois.

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Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise a pour obligation de...

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Site : https://www.assurprox.com

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Régime professionnel de santé : réponses sur la mutuelle ...

 

1. Pourquoi adhérer à une complémentaire santé ?

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi du 14 juin 2013 ont prévu la mise en place dans les entreprises d'une complémentaire santé collective à adhésion obligatoire pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016.

Á cette fin, les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile...

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Site : https://www.irp-auto.com

Dispense mutuelle obligatoire 2016 - entreprise.mma.fr

Publié le 26/01/2017, mis à jour le 28/02/2017

ANI : les exceptions

La mise en place d'une complémentaire santé depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, concerne toutes les entreprises dès la présence d'un seul salarié. La règle veut que tous les salariés adhèrent à la complémentaire santé collective proposée par leur...

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Site : https://entreprise.mma.fr